Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

La FEE fait remarquer que le terme « akademisch », employé dans la version allemande, ne peut être utilisé que pour les titres universitaires et que les titres des HES devraient être cités séparément.

Swiss Engineering UTS estime qu’il est juste d’intégrer les cours préparatoires dans la formation non formelle. Il ne faudrait cependant pas que cela nuise à leur financement. La SIA SSF est d’un avis similaire.

L’AFCMT propose d’intégrer les titres sanctionnant la réussite d’un module et les cours préparatoires dans la définition de la formation formelle.

Pour KV Bildungsgruppe et la CSEPC, tant les cours préparatoires que les EPD ES font partie de la formation formelle. Une dérogation est à prévoir. La systématique est sinon jugée bonne.

syndicom, SMC, la HFW, TBZ, ZLB, l’ODEC, Curaviva et l’USIC estiment que les cours préparatoires relèvent de la formation formelle. A défaut, la formation professionnelle supérieure serait dévalorisée.

OdASanté et Swiss Dental Hygienists rappellent que la fréquentation des cours préparatoires dans le domaine de la santé est obligatoire pour des raisons de politique de la santé. Les CAS, DAS, MAS et EPD ES doivent être traités de manière identique et être intégrés dans la formation formelle pour ne pas affaiblir les EPD ES. OdASanté fait également remarquer que le positionnement des EPD ES n’est pas clair et que la question devrait être discutée au sein de l’OFFT.

hotelleriesuisse, SMC et la HFW sont d’avis que les EPD ES doivent rester dans la formation formelle.

suissetec rappelle que le diplôme de maître sanitaire constitue le préalable à une activité professionnelle. Les cours préparatoires correspondants relèvent par conséquent aussi de la formation formelle.

Domaine des hautes écoles

Pour la KFH et swissuni, la formation continue dans les hautes écoles entre dans le cadre de la formation formelle. Elles proposent le texte suivant : « …ou diplôme de niveau haute école (de la filières de base ou formation continue) ». FH Suisse partage le même avis : la formation continue dans les hautes écoles est une formation formelle.

L’AMS demande d’ajouter un chiffre 3 sous la lettre b ayant la teneur suivante : « titre d’une haute école reconnu par l’Etat ».

FH Suisse rappelle que « akademisch » ne s'applique pas aux hautes écoles spécialisées et n'est plus pertinent après Bologne.

HES-CH est de l'avis que « akademischer Grad » est vague. Il propose de préciser «diplôme de niveau haute école (BA, MA, PhD) ».

Alinéa 3 Cantons

Pour GL, SZ, AR, GR, ZH, NE, SO, UR et NW, la définition légale de la formation continue en tant que formation non formelle paraît correcte.

TI, SH et NE proposent de compléter le texte comme suit : « La formation continue au sens de cette loi ».

Pour FR, les notions de la formation correspondent aux catégories en vigueur au niveau scientifique. FR regrette toutefois qu’aucune distinction n’ait été établie entre la formation continue à des fins professionnelles et la formation continue à titre de loisir.

NE, SO et UR soulignent que dans la perspective de la législation spéciale, il importera d’utiliser par la suite cette nomenclature systématiquement.

VD est d’avis que la formation continue devrait être délimitée non seulement d’un point de vue structurel, mais aussi en fonction de l’âge. Le terme de « formation continue académique » utilisé dans le rapport explicatif ne lui semble pas très heureux, car les formations continues dispensées dans les hautes écoles sont ouvertes à des publics divers, y compris à des personnes qui ne sont pas détentrices d’un titre d’une haute école. Il relève encore que la terminologie mériterait d’être réexaminée pour retrouver les notions qui figurent dans la législation spéciale.

ZG approuve la terminologie et la systématique proposée, mais suggère de prévoir une exception pour les cours préparatoires et les EPD ES.