Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

SG propose de citer, à côté de la Confédération et des cantons, les prestataires de formation continue.

BE souhaite que la loi poursuive aussi un objectif d’information et de conseil, qui sont indispensables pour permettre à chacun d’accéder à l’apprentissage tout au long de la vie.

VD demande que l’article précise le rôle des cantons. Selon lui, les cantons devraient aussi pouvoir fixer leurs propres objectifs.

VS propose de compléter la lettre a) comme suit : « soutenir et encourager… », « Les législations spéciales déterminent les critères ». Sous lettre b, « tout au long de la vie » devrait être remplacé par « durant toute la période qui suit la formation formelle ». Sous lettre e, VS suggère de corriger le texte en français. Enfin, il propose d’introduire une lettre f) « garantir une information exhaustive sur les offres de formation continue et les titres décernés ».

JU fait remarquer que les objectifs visés par la loi ne pourront pas être atteints avec les moyens mis à disposition selon le rapport explicatif. Il souhaite en outre compléter la lettre c) et introduire une lettre f).

« c. …, à la perméabilité et à la transparence de la formation continue et à l’information sur celle-ci, ainsi qu’à l’égalité ……

f. favorise l’établissement de conventions intercantonales visant à l’harmonisation des conditions financières d’accès. »

Selon BS, le but de la formation continue devrait reposer sur une assise plus large.

Pour la CSIAS, l’article sur les objectifs va dans la bonne direction.

L’AOST estime que l’article sur les objectifs est important, en particulier la responsabilité individuelle.

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L’art. 4 ne doit cependant pas à aller à l’encontre des objectifs de la LACI .

Partis

Le PS Suisse souligne que toutes les personnes – y compris les personnes issues de milieux défavorisés – doivent pouvoir accéder à l’apprentissage tout au long de la vie. Il s’agit-là d’un point central de la loi. Il demande l’ajout d’une lettre disposant que la Confédération, les cantons et les prestataires de formation continue sont tenus d’informer les particuliers et les employeurs sur les offres de formation continue et sur les possibilités de diplôme et de reconnaissance. Les Verts expriment un avis similaire.

Le PLR, le PVL et l’UDC regrettent que la loi ne vise pas à améliorer et à maintenir l’employabilité de chacun.

L’UDC demande de biffer les objectifs des lettres b et c, au motif que la formation continue relève en premier lieu de la responsabilité individuelle. Elle estime qu’il est suffisant d’instaurer des conditions cadres qui garantissent des offres transparentes et de qualité.

L’UDC salue l’objectif de la comparabilité internationale, mais souligne que le haut niveau de qualité et le caractère unique des diplômes du système suisse de formation doivent être pris en compte à leur juste valeur. L’objectif ne doit pas être de copier d’autres diplômes et systèmes de formation.

Pour le PVL, un autre objectif doit être ajouté à la liste : encourager les citoyens à agir de manière autonome et responsable.

Selon le PEV, la formulation des objectifs est trop compliquée. Il estime que la lettre b devrait être biffée, car elle se réfère à la formation formelle. La lettre c devrait être formulée plus simplement. Quant à la lettre d, le PEV ne voit pas à quoi elle se réfère.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS approuve les objectifs de l’art. 4.

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RS 837.0