Rapport explicatif

Sommaire

Condensé2

1 Contexte7

1.1 Ancrage dans la politique de la santé7

1.2 « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse »10

1.3 « Architecture eHealth Suisse »12

1.4 Cadre légal15

1.5 Travaux préparatoires18

1.6 Mandat du Conseil fédéral21

1.7 Méthode d’élaboration de l’avant-projet22

2 Réglementation proposée22

2.1 Contexte22

2.2 Solutions potentielles étudiées23

2.3 Nouvelle réglementation proposée25

2.4 Concordance des tâches et des moyens financiers30

2.5 Développements internationaux et rapports avec le droit européen30

2.5.1 Développements internationaux30

2.5.2 Relation au droit européen34

2.6 Mise en œuvre36

2.7 Classement des interventions parlementaires37

3 Commentaire38

3.1 Section 1 Disposition générales38

3.2 Section 2 Accès au dossier électronique du patient41

3.3 Section 3 Certification48

3.4 Section 4 Tâches de la Confédération51

3.5 Section 5 Dispositions pénales54

3.6 Section 6 Dispositions finales55

4 Conséquences55

4.1 Conséquences pour la Confédération55

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes58

4.3 Conséquences pour d’autres acteurs59

4.4 Conséquences économiques60

5 Aspects juridiques65

5.1 Constitutionnalité65

5.2 Forme de l’acte à adopter65

5.3 Frein aux dépenses65

5.4 Délégation de compétences législatives65