Rapport explicatif

LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de

la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie), FF 2011 2529 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs

médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques), RS 812.21

LSPro Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits, RS 930.11 LSu Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités

(Loi sur les subventions), RS 616.1

NAVS13 Numéro d’assuré en vertu de l’art. 50c LAVS

NICTIZ Institut national des technologies d’information pour la santé (Pays-Bas) OAccD Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d’accréditation et la

désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (ordonnance sur

l’accréditation et la désignation), RS 946.512

OID Identificateurs d’objets

RS Recueil systématique du droit fédéral

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

TIC Technologies de l’information et de la communication

UE Union européenne