Rapport explicatif
Consultation 2011/23: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 66 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Ancrage dans la politique de la santé
Le système sanitaire suisse connaît depuis plusieurs années des progrès marqués dans les technologies appliquées à la médecine ; cette évolution, associée au vieillissement de la population, a conduit à une croissance permanente des coûts de la santé. Afin d’endiguer cette hausse, la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire mise sur la transparence, le financement de prestations, les soins intégrés ainsi que la concurrence entre acteurs.1
Des prestations efficientes et de haute qualité ainsi que l’optimisation des processus médicaux et administratifs permettraient d’aboutir à des économies importantes. Dans le système de soins actuel, les patients doivent organiser et coordonner en majeure partie eux-mêmes leurs consultations médicales, leurs traitements ou leurs prescriptions de médicaments. De plus, les processus et procédures dans notre système de santé sont souvent fragmentés en raison des structures fédéralistes et, parfois, par la taille des organismes, ce qui est susceptible d’engendrer des erreurs.2
La masse de données s’intensifie constamment, complexifiant l’échange d’informations dans le secteur de la santé. Rechercher et préparer des informations relatives aux patients demande beaucoup de temps aux professionnels de la santé, ce qui est extrêmement coûteux. Pour que la chaîne de soins fonctionne de manière optimale, il est indispensable de pouvoir accéder rapidement aux données importantes. Le professionnel de la santé pourra consacrer le temps ainsi économisé à ses patients. Améliorer les bases décisionnelles pourrait également accroître la sécurité des mesures diagnostiques et thérapeutiques. Sans moyens techniques suffisants, les professionnels de la santé doivent, en cas d’anamnèses répétées, se baser la plupart du temps sur les informations communiquées par le patient luimême. Il y a un potentiel d’amélioration, principalement pour les traitements impliquant plusieurs professionnels de la santé et ceux administrés à des malades chroniques. Dans ces circonstances, échanger des informations se révèle souvent difficile, ou du moins contraignant. Recourir aux technologies de l’information et de la communication (TIC) est décisif pour la réussite de soins intégrés.
Des études de cas empiriques menées de manière approfondie dans des pays européens, en Israël et aux USA montrent que les solutions qui ont recours à la cybersanté pour mettre en réseau les acteurs locaux, régionaux ou nationaux du
1 Plusieurs experts ont étudié en détail les caractéristiques du système sanitaire suisse dans le Handbuch Gesundheitswesen Schweiz et en ont décrit en détail le processus de transformation des années à venir. Cf. OGGIER, Willy, WALTER, Andreas, REICHLIN, Serge, EGLI, Michael (Ed.), Handbuch Gesundheitswesen Schweiz im Umbruch. Sursee : Trend Care 2008 ; cf. également REICHLIN, Serge. Paradigmwechsel im Schweizer Gesundheitswesen. In : Bulletin des médecins suisses. 2008;89:17. p. 757-761 et WALTER, Andreas. Das Schweizer Gesundheitswesen ist ein System. In : Bulletin des médecins suisses. 2008;89:16. p. 704-706. Ces résultats sont confirmés dans : KOCHER, Gerhard, OGGIER, Willy (Ed.). Gesundheitswesen Schweiz 2010-2012: Eine aktuelle Übersicht. 4e édition. Berne : Verlag Hans Huber, 2010. Concernant la Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire, voir : www.dfi.admin.ch
2 Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse du 27 juin 2007, p. 18 ss.