Rapport explicatif

Liste des abréviations

AA Assurance-accidents

AIR Analyse d’impact de la réglementation

Al. Alinéa

Art. Article

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CDS Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101 DFI Département fédéral de l'intérieur

DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, RS 313.0 eHGI eHealth Governance Initiative

ELGA Elektronische Gesundheitsakte (dossier médical électronique, Autriche) epSOS Smart Open Services for European Patients

FF Feuille fédérale

Gematik Organisation professionnelle pour la carte de santé électronique

(Allemagne)

GHM Groupes homogènes de malades (nouveau financement hospitalier)

HUG Hôpitaux universitaires de Genève

LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et

survivants, RS 831.10

LCo Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la

consultation), RS 172.061

LDEP Loi fédérale sur le dossier électronique du patient

let. Lettre

LETC Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce,

RS 946.51

LF Loi fédérale

LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle,

RS 412.10

LHES Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées,

RS 414.71

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration, RS 172.010

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS 235.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

assurances sociales, RS 830.1

LPMéd Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires

(Loi sur les professions médicales), RS 811.11