Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

Simone Füzesséry

Berne, le 5 septembre 2011

Rapport explicatif sur le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

Condensé

L'inscription de la société AEGIS Group Holdings SA au Registre du commerce du canton de Bâle-Ville au printemps 2010 a rouvert le débat politique concernant la problématique des entreprises qui fournissent depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l'étranger. Selon les conclusions du rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ) du 30 décembre 2010 qui faisait suite au mandat du Conseil fédéral du 25 août 2010, le marché de la sécurité s'est considérablement développé ces dernières années. A la fin de l'année 2010, une vingtaine d'entreprises de sécurité qui opèrent ou qui sont susceptibles d'opérer depuis la Suisse à l'étranger étaient établies dans notre pays. Le cas AEGIS montre en outre que des multinationales étrangères peuvent être intéressées à avoir une société en Suisse. Aujourd'hui, la législation applicable aux entreprises fournissant des prestations de sécurité privées est lacunaire. Elle relève essentiellement du droit cantonal mais ne s'applique pas aux entreprises de sécurité opérant à l'étranger. Celles-ci exercent par conséquent leurs activités sans être soumises à un système de contrôle. Le présent projet a pour objectif de combler ce vide juridique conformément au mandat du Conseil fédéral du 16 février 2011.

L’adoption d’une législation fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger constitue un développement des initiatives prises par la Suisse concernant l’adoption du Document de Montreux et l’élaboration du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées du 9 novembre 2010. En sa qualité d'initiatrice et de promoteur de ces instruments internationaux, la Suisse joue un rôle de précurseur pour les autres Etats en légiférant dans ce domaine.

Le 30 mars 2011, le Conseil fédéral a en outre chargé le DFJP d'examiner la possibilité de reprendre, dans le présent projet, la réglementation actuelle sur l'engagement d'entreprises de sécurité par les autorités fédérales. En prévoyant des dispositions légales au niveau formel, le projet vise à renforcer le principe de légalité lorsqu'une autorité fédérale engage une entreprise de sécurité pour exécuter certaines tâches de protection à l'étranger.

Contenu du projet

Le projet de loi contribue à préserver la sécurité intérieure et extérieure du pays, à mettre en œuvre les buts de sa politique extérieure, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international. A cette fin, il prévoit d'interdire ex lege certaines activités, et d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets.