Rapport explicatif

Le projet s'appliquera aux personnes et entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui fourniront, en Suisse, des prestations en rapport avec des prestations de sécurité privées exécutées à l'étranger. Il s’appliquera également aux sociétés établies en Suisse et qui détiennent des participations financières dans des entreprises opérant à l’étranger.

Il interdit ex lege la participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé (« interdiction du mercenariat ») ainsi que les activités en relation avec une participation directe aux hostilités ou avec une violation grave des droits de l'homme.

Pour contrôler les activités qui doivent être exercées à l’étranger, le projet prévoit une obligation pour l’entreprise de les déclarer à l’autorité. Celle-ci interdira les activités qui sont contraires aux buts de la loi. Le Conseil fédéral pourra toutefois accorder une autorisation exceptionnelle lorsqu'un intérêt public est jugé prépondérant. Les entreprises pourront en revanche fournir des prestations à l’étranger lorsque celles-ci ne sont pas problématiques. Des sanctions administratives et pénales seront prononcées en cas de violation de la loi. Le projet s’appliquera aux activités en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi s'applique en outre aux autorités fédérales qui délèguent à une entreprise de sécurité l'exécution de certaines tâches de protection à l'étranger ou qui recourent aux services d'une telle entreprise. Il fixe les conditions d'engagement. L'autorité fédérale devra notamment s'assurer que l'entreprise de sécurité remplit certaines exigences et que le personnel de sécurité a reçu une formation pour l'exécution de la tâche de protection. Le projet de loi détermine à quelles conditions l'usage de la contrainte, de mesures policières ou d'armes est autorisé.