Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

bj-fus / bj-sma

Berne, 10 mai 2012

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les prestations de sé-

curité privées fournies à l’étranger (LPSP): synthèse des résultats

1. Participants à la procédure de consultation externe

Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation externe concernant le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (projet de loi). La consultation s’est achevée le 31 janvier 2012.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres organisations et associations intéressées ont été invités à se prononcer sur ce projet. 57 autorités et organisations ont été consultées. Au total, 40 organes consultés ont envoyé une réponse, à savoir :

- 26 cantons;

- six partis: Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti

socialiste (PS), Union Démocratique du Centre (UDC), Parti évangélique suisse (PEV), Parti écologiste suisse (Les Verts);

- une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national: l’Union des villes suisses;

- quatre associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national: Fédération

des entreprises suisses (economiesuisse), Union suisse des arts et métiers (USAM), Centre patronal suisse (Centre patronal), Union syndicale suisse (USS);

- Trois autres intéressés: Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Conférence des

directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Association suisse des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU).

En outre, 13 participants ont pris position de leur propre initiative:

- deux associations qui œuvrent dans le domaine de la sécurité : Association suisse des

constructeurs de systèmes de sécurité (SES), British Association of private securities companies (BAPSC);

- neuf organisations et associations : Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), Humanrigh-

ts.ch, Institut participatif pour le progrès de la paix (APRED), Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme groupe de travail sur le mercenariat (ONU), Association suisse contre l’impunité (TRIAL), Commission internationale de juristes – section suisse (CIJ-CH), Schweizerischer Friedensrat (SFR), Amnesty international, Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA);

- deux entreprises privées.

L’Union des villes suisses et le canton de SZ ont expressément renoncé à prendre position.

Il y avait par conséquent 51 réponses à évaluer.