Rapport explicatif

1. Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Contexte concernant les entreprises de sécurité fournissant des prestations de sécurité privées à l'étranger

Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un premier rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées qui donnait suite au postulat Stähelin du 1^er juin 2004¹. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral avait notamment chargé le DFJP d’examiner l’opportunité de soumettre à une obligation d’autorisation ou d’enregistrement les fournisseurs de prestations militaires ou de sécurité opérant dans des zones de crise ou de conflit depuis la Suisse.

Pour donner suite au mandat du Conseil fédéral, l’OFJ a rendu, le 21 mai 2008, un rapport sur l’examen d’un système d’enregistrement obligatoire des entreprises de sécurité privées actives dans des zones de crise ou de conflit². Sur la base des conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral avait décidé, le 21 mai 2008, de renoncer provisoirement à une réglementation justifiant sa décision par le faible attrait de la Suisse, en tant que marché, et par la disproportion des contrôles à mettre en place, compte tenu du caractère marginal du phénomène. Le Conseil fédéral souhaitait par ailleurs observer l'évolution du droit international et des législations d'autres pays.

Au printemps 2010, la société AEGIS Group Holdings SA a été inscrite au Registre du commerce du canton de Bâle-Ville. Selon son inscription, celle-ci a pour but l’acquisition, la détention et l’administration de participations financières à des entreprises de tout genre. Durant l'été 2010, la société AEGIS Group Holdings SA a repris, au moyen d’une augmentation du capital réalisée par un apport en nature, l’ensemble des actions de la société AEGIS Defence Services Ltd., qui a son siège à Londres. Selon les représentants de la société AEGIS Group Holdings SA, sa présence à Bâle est de nature purement administrative. L’entreprise organise ses opérations sur le terrain à partir de Londres ou d’autres pays tels que les Etats-Unis. La société AEGIS Defence Services Ltd. indique employer quelque 1'500 personnes.

L'inscription de la société AEGIS Group Holdings SA au Registre du commerce du canton de Bâle-Ville a suscité de vives réactions de la part des médias et a rouvert le débat politique sur cette problématique.

Ainsi, le 25 août 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner l'opportunité d'édicter une réglementation. Pour donner suite à ce mandat, l'OFJ a rendu, le 30 décembre 2010, un rapport concernant une éventuelle réglementation sur les entreprises de sécurité opérant depuis la Suisse dans des zones de crise ou de conflit³.

Selon les recherches de l'OFJ, à la fin de l'année 2010 environ 20 entreprises de sécurité opérant ou susceptibles d'opérer dans des zones de crise ou de conflit étaient établies dans les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Genève, de Lucerne, de Schaffhouse, du Tessin, du Valais et de Zoug. L'établissement de la société AEGIS Group Holdings SA dans le canton de Bâle-Ville montre également que des entreprises étrangères, y compris de très