Projet

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

(LPSP)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération,

vu le message du Conseil fédéral du .....................²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Buts

La présente loi contribue à:

a. préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;

b. mettre en œuvre les buts de la politique étrangère de la Suisse;

c. préserver la neutralité suisse;

d. garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Art. 2 Champ d’application

¹ La loi s’applique aux personnes physiques, aux personnes morales et aux sociétés de personnes (personnes et entreprises) qui:

a. fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l’étranger;

b. fournissent, en Suisse, une prestation en rapport avec une prestation de sécurité fournie à l’étranger;

c. constituent, établissent, exploitent ou dirigent en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec celles-ci;