Rapport explicatif

f. Des sanctions administratives et pénales seront prévues en cas de violation des interdic-

tions ou des obligations prévues par la loi.

1.2.2 Décision du Conseil fédéral du 30 mars 2011

Suite à sa décision du 30 mars 2011 de suspendre le projet de loi sur les tâches de police de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner la possibilité de reprendre les dispositions sur l'engagement d'entreprises de sécurité par les autorités fédérales dans le projet pour une réglementation sur les entreprises de sécurité suisses qui opèrent dans des zones de crise ou de conflit.

Le présent projet donne suite à ce mandat. Il se limite toutefois à régler la problématique des entreprises de sécurité engagées par une autorité fédérale pour l'exécution d'une tâche de protection à l'étranger. Il ne s'appliquera pas si la tâche de protection est exécutée en Suisse, au motif que cette problématique sort du cadre du mandat du Conseil fédéral du 30 mars 2011.

1.3 Interventions parlementaires

L'affaire AEGIS a également rouvert le débat politique au sein du parlement. Ainsi de nouvelles interventions parlementaires ont été déposées. Elles montrent clairement l'existence d'une volonté politique d'adopter une réglementation fédérale sur les entreprises qui fournissent depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l'étranger. Les principales interventions parlementaires sont les suivantes :

- Les Chambres fédérales ont adopté la motion de la Commission de la politique de

sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) du 6 septembre 2010 « Système d'autorisation et de contrôle pour les entreprises de sécurité qui opèrent dans des régions en crise ou en guerre » (ci-après motion CPS-E 10.3639). Cette intervention demande au gouvernement de créer les bases légales visant à instaurer un système d'autorisation et de contrôle pour les entreprises de sécurité qui organisent depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise ou en guerre. Il s'agit en particulier de définir les activités autorisées et d'interdire celles qui sont contraires aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de sécurité et de neutralité. Sont notamment visées les sociétés qui ont leur siège en Suisse (holding ou société opérationnelle), qui organisent leurs activités depuis la Suisse ou qui exercent certaines de leurs activités en Suisse (recrutement, formation, etc.). Le 17 septembre 2010, avant qu'il ne dispose des conclusions du rapport de l'OFJ du 30 décembre 2010, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Le présent projet donne suite à cette motion, dans la mesure où il interdit les activités contraires aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de sécurité et de neutralité et s'applique aux sociétés visées par l'intervention parlementaire. Le projet s'écarte en revanche de la proposition de la motion d'instaurer un système d'autorisation pour les motifs qui sont exposés sous ch. 1.4.

- Le 22 février 2011, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-

N) a déposé la motion « pas d'armées privées sur le territoire suisse » (ci-après motion CPS-N 11.3008). Cette intervention demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales concernées de manière à interdire sur le territoire suisse des armées privées sous toutes leurs formes. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Le présent projet donne suite à cette intervention parlementaire dans la mesure où il interdit ex lege de constituer, d'établir, d'exploiter, de diriger en Suisse ou de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui met à disposition du personnel de sécurité