Rapport explicatif

paralysie du système de l'assurance-maladie sociale en raison de problèmes de liquidités de l'institution commune.

2.6 Chapitre 6 : Dispositions particulières applicables à la surveillance des groupes d’assurance

Le droit de la surveillance de l’assurance-maladie est remanié à une période marquée par des changements structurels toujours plus importants chez les caissesmaladie.

Ces dernières années, un nombre croissant de caisses-maladie de petite et de très petite taille se sont jointes à un plus grand fournisseur. La tendance aux concentrations et aux structures d’offres densifiées s’est renforcée parmi les caisses-maladie. Il en ressort des groupes toujours plus grands et complexes sur le plan organisationnel, qui cherchent à allier offre importante, savoir-faire, structures, finances et organisation, de même qu’à réaliser des synergies et des économies d’échelle.

Il se trouve des entreprises qui ont formé des groupes d’assurance-maladie ou des structures similaires, mais aussi des groupes qui coopèrent sur le plan financier et organisationnel. Les groupes d’assurance ne se composent pas uniquement de caisses-maladie. Certains groupes exercent aussi d’autres activités d’assurance (p. ex. assurances dommages ou assurances-vie). Toutes ces unités organisationnelles ont des rapports différents sur le plan des ressources humaines, des finances et de l’organisation. Pour mettre en évidence ces dépendances, interdépendances et imbrications, une surveillance individuelle ne suffit pas pour répondre aux exigences minimales d’une surveillance moderne en termes de transparence, de bonne gouvernance, d’exactitude et de clarté.

Différents degrés jalonnent l’aménagement et la mise en œuvre de la surveillance des groupes. La surveillance des groupes « Solo-Plus » vise à révéler les imbrications, influences et changements des sociétés individuelles entre elles et par rapport au groupe pour pouvoir intervenir ponctuellement si nécessaire. C’est un complément à la surveillance individuelle. Contrairement à la surveillance globale des groupes conformément à la LSA, la surveillance « Solo-Plus » renonce à calculer la solvabilité du groupe. En d’autres termes, la solvabilité de l’entreprise individuelle reste au cœur de la surveillance, et non le calcul des réserves en fonction des risques au niveau du groupe. Cette surveillance doit permettre une meilleure évaluation de la situation financière de l’entreprise individuelle en incluant le groupe : obligation de réaliser des contrôles internes appropriés et de mener une gestion des risques d’entreprise spécifiques au sein du groupe, transparence des opérations internes du groupe susceptibles de mettre en danger la solvabilité de l’entreprise individuelle, élaboration de dispositions générales relatives à la bonne gouvernance, compétences supplémentaires en matière de surveillance par rapport aux autres sociétés du groupe.

La plupart des groupes d’assurance sont tenus, en vertu de l’art. 663e du code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), d’établir des comptes annuels consolidés (comptes de groupe). L’autorité de surveillance peut soumettre à la surveillance « Solo-Plus » les groupes d’assurance qui remplissent les critères légaux régissant les groupes d’assurance. Elle peut définir des exigences minimales de fond concernant les comptes de groupe, l’organisation et la structure.