Rapport explicatif

Il est nécessaire d'inclure dans un article constituant à lui seul le chapitre 8 que l'autorité de surveillance applique la procédure administrative à moins que la loi n'en dispose autrement. Ce rappel lève tout doute possible sur la procédure applicable par cette autorité et garantit la sécurité du droit aux personnes concernées et en premier lieu aux assureurs.

Le rappel est d'autant plus utile si l'autorité acquiert un statut juridique indépendant de la Confédération comme le prévoit le projet de loi.

2.9 Chapitre 9 : Organisation de l'autorité de surveillance

Comme indiqué sous point 1.4, la surveillance de l'assurance-maladie sociale est transférée à une organisation autonome, indépendante de l'administration. La surveillance y gagne en indépendance politique et cette solution permet d'éviter des conflits d'intérêts. En tant qu’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre, la nouvelle autorité est une unité administrative décentralisée de la Confédération, au même titre que la FINMA ou l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).

Les dispositions du présent chapitre sont inspirées des articles correspondants de la LFINMA.

La nouvelle autorité porte le nom de "Surveillance fédérale des assurances sociales de la santé; "SASO" et sa direction stratégique est confiée à un conseil d'administration nommé par le Conseil fédéral. Le conseil d'administration est composé de membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des milieux intéressés et disposer des qualifications nécessaires ainsi que de l'expérience professionnelle dans ce domaine. Le conseil d'administration est notamment chargé de fixer les objectifs de l'autorité de surveillance et de les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral. Il faut aussi une direction pour exécuter les tâches de surveillance. Le conseil d'administration édicte à cet effet le règlement d'organisation de la SASO et il supervise l'activité de cette direction. Il peut aussi exercer une influence au niveau du personnel de l'organe exécutif en nommant son directeur, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral. Pour sa part, la direction rend les décisions conformément au règlement d'organisation. Elle élabore également les bases de décision du conseil d'administration et lui rend des comptes régulièrement. Par ailleurs, la SASO est dotée d'un organe de révision externe.

La SASO engage son personnel sur la base d'un contrat de droit public. Étant donné que les collaborateurs ont un accès détaillé à la situation financière et juridique de l'assurance-maladie sociale, il convient de les soumettre explicitement au secret de fonction, de même que les personnes éventuellement chargées d'exécuter un mandat.

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'autorité de surveillance prélève, auprès des caisses-maladie et des réassureurs sociaux, une taxe destinée à couvrir les coûts de la surveillance. La disposition relative au financement des frais de la surveillance réglemente également le financement de la nouvelle autorité. Du fait que des taxes de surveillance servent à financer la SASO, l'impact sur les primes est inférieur à un pour mille. En outre, la SASO doit constituer une réserve d'un montant équivalent à un budget annuel. L'administration fédérale des finances gère les liquidités de la