Rapport sur les résultats

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Art. 76 [Responsabilité]

Contre

JU juge qu’une restriction de la responsabilité (art. 76, al. 2) est inutile. Du reste, la restriction de la responsabilité en cas d’intervention d’un tiers dans la chaîne causale est un principe général du droit de la responsabilité, il n’est donc plus nécessaire de le mentionner. Si cette restriction est maintenue, il faudrait aussi préciser qu’elle ne s’applique pas si l’autorité de surveillance doit assumer le dommage en cas de (grave) violation de ses obligations.

santésuisse, la SVK, la caisse Assura et le Groupe Mutuel jugent que rien ne justifie une restriction de la responsabilité de l’autorité de surveillance. Un renvoi à la loi sur la responsabilité (LRCF, RS 170.32) de la Confédération suffirait. L’al. 2 doit être supprimé, affirment santésuisse, la SVK et le Groupe Mutuel, parce que l’autorité de surveillance n’assumera pas que des fonctions de surveillance, mais pourra prendre des mesures de grande portée, contrairement à la FINMA, qui n’est responsable que de ses omissions. Par ailleurs, dans le domaine des marchés financiers, les dommages peuvent se chiffrer par milliards, ce qui justifie une restriction de la responsabilité de la FINMA. Dans le cas de l’assurance-maladie sociale, les montants sont moindres, raison pour laquelle l’autorité de surveillance peut les assumer.

Face au renforcement prévu de la surveillance, les caisses-maladie n’auraient plus qu’une marge de manœuvre très limitée. La surveillance doit donc assumer la responsabilité ; elle ne peut du reste pas se soustraire à cette responsabilité au motif qu’elle n’aurait pas eu les connaissances et les attributions nécessaires pour remplir ses tâches complexes.

Ueli Kieser demande qu’il ne soit pas possible d’exclure la responsabilité de l’autorité de surveillance dans les cas où il y a eu violation des obligations à la fois de la part d’un assujetti et de l’autorité de surveillance. Il est inutile de préciser que cette dernière n’est pas responsable des dommages causés du fait que l’assujetti a violé ses obligations, car cela est évident.

Pour

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Art. 77 [Exonération fiscale]

Contre

Pas de commentaire particulier. Voir les commentaires relatifs à l’art. 66.

Pour

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Art. 78 [Indépendance et surveillance]

Contre