Rapport sur les résultats

tions de défense des consommateurs FRC, SKS et ACSI, le délai de cinq ans est trop long. Un délai de trois ans est suffisant.

Al. 2

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu demandent en plus les délais transitoires suivants : présentation du plan d’exploitation (deux ans) et mise en œuvre de celui-ci (cinq ans) (art. 6 et 7) ; introduction des réserves basées sur les risques (art. 12) : au moins cinq ans, par analogie avec l’introduction du SST par la FINMA ; garantie d’une activité irréprochable (art. 20) : cinq ans, pour les rapports (art. 24) également.

Art. 86 [Transfert des droits et obligations]

Contre

Les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu ainsi que les associations d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK demandent de supprimer cette disposition.

Pour Kieser, la compatibilité entre l’al. 3 (reprise immédiate des procédures par la SASO) et l’al. 1 (délai transitoire) pose problème au cas où le Conseil fédéral ne fait pas coïncider l’acquisition de la personnalité juridique propre de la SASO avec l’entrée en vigueur de la loi.

Pour

Art. 87 [Transfert des rapports de travail]

Contre

Les Verts jugent insuffisantes les règles relatives au transfert des rapports de travail. Il faut un minimum de prise en considération des partenaires sociaux, comme le prévoit la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Cela donne au personnel la certitude que son statut ne va pas changer, car il n’y a pas de raison qu’il change. Il faut donc reprendre la disposition selon laquelle l’autorité de surveillance engage le personnel conformément à la LPers. Les Verts, le PS et et l’USS demandent de reformuler ainsi l’al. 4 : La SASO aménage les restructurations selon un plan social.

Les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK ainsi que les associations d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK demandent de supprimer cette disposition, car la nouvelle autorité de surveillance doit obligatoirement mettre les postes au concours. Cela vaut aussi en cas d’intégration dans la FINMA. La caisse ÖKK souligne que la LSAMal ne doit pas être une loi de l’administration pour l’administration.

Pour

Art. 88 [Employeur compétent]

Contre

Les caisses-maladie Lumneziama, vita surselva, kmu et Groupe Mutuel ainsi que les associations d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK demandent de supprimer cette disposition. santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK proposent comme alternative un al. 3 ayant la teneur suivante : « En cas de recapitalisation de la caisse fédérale de pensions, cel-