Rapport sur les résultats

après l'écoulement du délai d’épreuve. Avant la révision de la partie générale du code pénal en 2007, ce délai était encore fixé à cinq ans. Dans la pratique, le raccourcissement de ce délai a souvent rendu impossible la révocation d’un jugement (en particulier en cas de récidive grave), car il n’est pas rare que l’instruction et la procédure pénale s’étendent sur plus de trois ans. De plus, le délai de révocation continue de courir après le jugement en première instance, si celui-ci fait l’objet d’un recours.

Prescription de la confiscation (art. 70, al. 3, CP, art. 51a, CPM)

Le canton de VD et la CAPS proposent de profiter de cette révision du droit pénal pour relever à 15 ans le délai de prescription de la confiscation dans le cas d’infractions punissables d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté (art. 70, al. 3, CP, art. 51a, al. 3, CPM). Pour motiver cette proposition, ils avancent que les autorités pénales se trouvent régulièrement dans la désagréable situation, le délai de prescription ayant expiré, de devoir restituer à l’auteur de l’infraction des valeurs patrimoniales qui sont le résultat de ses agissements délictueux.