Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 15 décembre 2008, le conseiller national Daniel Jositsch a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques (08.3806). Le 18 décembre 2008, le conseiller d’Etat Claude Janiak a présenté une motion d’une teneur identique (08.3930).

Les auteurs des motions justifient leur demande en arguant que les délais de prescription applicables aux gros délits économiques sont si courts que les autorités de poursuite pénale sont régulièrement contraintes de renoncer à les poursuivre ou forcées de travailler selon un calendrier extrêmement serré. A titre d’exemple, les motions citent les affaires «Pétrole contre nourriture» et «Swissair».

Les deux motions ont été transmises au Conseil fédéral¹.

Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de soumettre le projet² de modification du code pénal et du code pénal militaire, allongement des délais de prescription, de même que le rapport explicatif³, à une procédure de consultation. Cette procédure s’est achevée le 21 janvier 2012.

Nous avons reçu 51 prises de position. 6 organismes invités à se prononcer ont renoncé à s’exprimer sur le fond. 5 avis émanent d’organismes qui ont fait usage de la possibilité de participer de leur propre chef à la consultation.

II. Vue d’ensemble des résultats

1. Objectifs du projet de modification

Vu qu’il n’existe pas de définition précise de la notion de «délit économique» et que les délais de prescription doivent être fixés sur la base d’un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l’acte, elle-même exprimée par la peine maximale prévue par la loi, le projet proposait ce qui suit:

Il convient de prolonger non seulement le délai de prescription pour les délits dits économiques, mais aussi le délai de prescription général fixé pour les délits, qui est régi par l’art. 97, al. 1, let. c, du code pénal (CP) et par l’art. 55, al. 1, let. c, du code pénal militaire (CPM). Les délits relevant du droit pénal commun, du droit pénal militaire et du droit pénal accessoire devraient se prescrire par dix ans au lieu de sept. Cet allongement prend en considération les problèmes que le délai de prescription de sept ans a posés par le passé dans la poursuite de délits économiques.

L’allongement du délai de prescription à dix ans ne devrait toutefois s’appliquer qu’aux délits les plus graves, passibles «d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire». Pour les délits de moindre gravité, passibles d’une peine plus légère (peine privative de liberté d’un an au plus, une peine pécuniaire ou peine de 30, 90 ou 180 joursamendes), le délai reste de sept ans. Comme pour les crimes, cette gradation est déterminée par la gravité des actes commis.