Rapport sur les résultats

prononcer sont presque toutes «normales», commises par des auteurs «ordinaires» et dépourvues de complexité particulière (UNIFR). D’autre part, dans les deux affaires mentionnées, c’est l’ancien droit (moins sévère) de la prescription qui s’est appliqué (art. 70 aCP). Or la révision de 2001/2002 a déjà durci les dispositions de ce droit (UDC, UNIFR, dans le même sens: BE). La révision proposée se réfère à une seule affaire, qui se fonde de plus sur une base qui n’existe plus, pour modifier le système dans son ensemble (BE). De l’avis du Centre patronal et de la CVAM (dans le même sens: VD), les difficultés rencontrées alors ne seraient, le cas échéant, pas survenues dans le droit actuel.

Economiesuisse et HLR relèvent enfin que le projet ne peut pas s’appuyer sur l’affaire «Pétrole contre nourriture», car cette affaire portait avant tout non pas sur des délits, mais sur des contraventions aux dispositions de l’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206). Ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les embargos (LEmb), le 1^erjanvier 2003, que le non-respect de l’ordonnance constitue un délit.

4. Abandon d’une liste d’infractions économiques

Parmi tous les participants, 11 saluent explicitement le fait que le projet ait renoncé à établir une liste des infractions économiques, voire à tenter de définir l’expression «délit économique», et qu’il propose plutôt, par souci de cohérence, d’allonger le délai de prescription général que le code pénal fixe pour les délits¹⁹.

Le canton d’AG relève à ce propos que la brièveté de ces délais pose certes problème surtout, mais pas uniquement, dans le cas des infractions économiques (dans le même sens: CAPS).

A l’inverse, 8 participants rejettent l’allongement général des délais de prescription²⁰.

Ils font valoir que la nécessité d’allonger ces délais pour les infractions économiques ne saurait justifier, à elle seule, un allongement général des délais de prescription (CP, CVAM). Un tel allongement toucherait en effet la majorité des délits relevant du droit pénal commun et du droit pénal accessoire²¹. Le canton de BE avance que les nouveaux délais s’appliqueraient aussi à des infractions sans gravité²² (dans le même sens: SG²³, UNIFR).

Quoi qu’il en soit, un allongement général excèderait de loin l’objectif et l’intention des auteurs des deux motions²⁴.

5. Délais de prescriptions différents pour les délits

8 participants complimentent expressément l’idée de prévoir des délais de prescription en fonction de la peine abstraite qui punit le délit (gravité objective de l’acte punissable).²⁵ Ils jugent que cette solution est appropriée (BL, FR, VD) et respecte le principe de la proportionnalité (VD).