Rapport sur les résultats

A l’inverse, UR et UNIFR rejettent cette distinction en arguant que le droit pénal matériel ne distingue pas entre délits mineurs et graves. Opérer une telle distinction reviendrait à créer une quatrième catégorie d’infractions (UNIFR).

6. Allongement du délai de prescription pour les délits graves

Sept participants plébiscitent explicitement l’idée de relever les délais de prescription de sept à dix ans pour les délits graves.²⁶

L’expérience pratique montre en effet qu’un délai de sept ans s’avère trop court pour les infractions économiques (BL, VD).

Le canton d’AG fait observer que si la modification proposée atténue certes de prime abord le problème de la prescription, elle ne le résout pas. Dans certaines procédures, le délai de prescription, même allongé, sera inévitablement très court, voire trop court. Ce problème réside surtout dans le fait que le délai de prescription commence à courir au moment où l’infraction est commise.

L’USAM estime que relever le délai de prescription de sept à dix ans tient de l’arbitraire. Le projet n’explique en effet ni pour quelle raison dix ans constituent une durée appropriée ni pourquoi sept ans ne suffisent pas.

7. Ressources des autorités de poursuite pénale

Quelques participants pensent que le problème des délais de prescription pour les infractions économiques ne réside pas tant dans la durée de ces délais, que dans le manque de ressources des autorités de poursuite pénale²⁷. Selon le canton d’AR, l’USS et l’UNIFR, ces autorités devraient disposer de ressources humaines suffisantes et appropriées pour assurer une poursuite adéquate de ces infractions. Le PLR préfèrerait de loin que l’on prenne des mesures organisationnelles afin d’accélérer les procédures pénales (dans le même sens: UDC).

Le Centre patronal et la CVAM soulignent de plus qu'une des difficultés à poursuivre les infractions économiques réside aussi dans les possibilités de faire traîner la procédure en longueur.

Pour ce qui est des répercussions du projet sur les cantons, le JU souligne qu’on ne peut pas exclure que l’augmentation du nombre de dénonciations se répercute sur les effectifs du personnel des autorités de poursuite pénale (dans le même sens: UNIFR).

Le canton de BE est d’avis qu’un allongement général des délais de prescription en matière pénale augmentera les coûts de la poursuite pénale sans véritable plus-value pour la politique pénale.

L’USAM reproche au projet de ne pas évaluer le coût de la nouvelle réglementation. A son avis, les indications fournies sont tronquées et sous-estiment le coût économique de l’application du projet.