Rapport sur les résultats

III. Avis sur le projet de modification

1. Objet de la prescription

11 participants à la consultation rejettent le projet en se référant à l’objet de la prescription¹³.

Ils estiment que les difficultés quant à l’administration de la preuve augmentent au fil du temps¹⁴. Si la poursuite d’infractions économiques complexes échoue, ce n’est le plus souvent pas en raison de la prescription, mais à cause de la difficulté à prouver les faits reprochés. Dans de tels cas, des délais plus longs ne seraient d’aucune utilité¹⁵. Selon l’UDC, l’allongement du délai de prescription donnerait l’illusion de la sécurité aux autorités de poursuite pénale.

Différents participants à la consultation estiment que l’allongement du délai de prescription pose problème en regard de l’obligation de célérité et qu’il irait même à fin contraire¹⁶, car les accusés devraient s’attendre à des procédures d’instruction plus longues (UNIFR). A ce sujet, le PEV relève que la procédure peut s’avérer très pénible pour les personnes concernées. Il faudrait donc prendre des mesures appropriées afin de respecter l’obligation de célérité et d’assurer que l’allongement des délais de prescription ne se traduise pas par un prolongement général de la procédure. Cette précaution s’explique par le fait que l’allongement du délai de prescription ne s’appliquerait pas seulement aux infractions économiques, mais aussi aux délits qui n’ont pas motivé la révision de la loi.

Le canton de BE, la FER et la FSA soulignent par ailleurs que l’intérêt à punir diminue avec le temps.

2. Révision du droit de la prescription en 2001/2002

Considérant que le droit de la prescription a été complètement révisé il y a dix ans, 6 participants à la consultation jugent qu’il convient, afin de garantir la sécurité du droit, de renoncer à le réviser à nouveau, même partiellement¹⁷. A leurs yeux, une révision ne saurait se justifier que par un besoin manifeste, qui n’existe pas en l’occurrence (BE, dans le même sens: Economiesuisse). Il est impossible d’expliquer une nouvelle modification après un laps de temps si court uniquement en se fondant sur deux grosses affaires économiques (UR, dans le même sens: BE).

Le canton de NW estime qu’une nouvelle révision n’est ni nécessaire ni recommandée. Il motive sa position par les adaptations déjà apportées au droit de la prescription, comme l’invalidation de toute prescription par un jugement de première instance, la possibilité de subdiviser la procédure afin de conclure à temps l’instruction de certains faits (complexes) ou le recours à une procédure dite simplifiée (dans le même sens: FER).

3. Les affaires «Pétrole contre nourriture» et «Swissair»

8 participants sont d’avis que l’on ne peut pas, ou alors à certaines conditions seulement, invoquer les affaires «Swissair» et «Pétrole contre nourriture» pour motiver la révision¹⁸.

D’une part, la prise en considération de cas sortant de l’ordinaire ne convient pas pour élaborer une réglementation générale. Les infractions sur lesquelles la justice est appelée à se