Rapport explicatif

1.1.1.2 Etat d’avancement du report modal et mesures supplémentaires

Le rapport de décembre 2011 du Conseil fédéral sur le transfert du trafic⁴ affirme qu’il sera impossible d’atteindre l’objectif de transfert avec les mesures à disposition. Les courses de véhicules marchandises lourds sur les passages transalpins suisses ont diminué de 10,5 % entre 2000 (année de référence de la loi sur le transfert du transport de marchandises) et 2011. Or le nombre de 1 258 000 véhicules marchandises lourds prouve bien que l’objectif de transfert de 650 000 courses par an est loin d’être atteint. Le Conseil fédéral constate dans ce rapport que cet objectif ne saurait être atteint en 2018 (deux ans après l’ouverture du TBG) avec les mesures décidées et mises en œuvre. L’ouverture du TBG aura certainement un net effet de transfert mais qui, dans le meilleur des cas, ne suffira globalement qu’à stabiliser le nombre de courses transalpines de véhicules marchandises lourds au niveau actuel.

L’art. 4, al. 1, LTTM dispose que le Conseil fédéral doit régulièrement vérifier l’efficacité de la loi et prendre à temps toutes les mesures relevant de sa compétence et propres à atteindre l’objectif de transfert. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement, dans le rapport sur le transfert, des mesures supplémentaires propres à contribuer au report modal. Il a notamment annoncé pour fin 2012 un message au Parlement sur la construction et le financement d’un corridor 4 m pour le fret ferroviaire sur l’axe du Saint-Gothard, intention qu’il concrétise dans le présent rapport de consultation.

Ce faisant, le Conseil fédéral fait droit aux deux motions de même teneur Büttiker (10.3921) et Hochreutener (10.3914), qui demandent un corridor ferroviaire 4 m ininterrompu entre Bâle et Chiasso ou jusqu’à la ligne de Luino. Le Parlement a confirmé sa volonté par une nouvelle motion. Les motions des commissions des transports et des télécommunications (12.3330 et 12.3401) chargent le Conseil fédéral de renforcer les incitations au report modal du trafic lourd transalpin – entre autres mesures à prendre – grâce à l’aménagement accéléré de l’axe du Saint-Gothard − qui deviendra un corridor ininterrompu de 4 m entre Bâle et Chiasso ainsi qu’entre Bâle et Ranzo −, de présenter au Parlement une proposition de financement et de créer la possibilité pour la Suisse de préfinancer le prolongement du corridor 4 m sur les lignes d’accès à la NLFA en Italie (notamment pour les tronçons Ranzo – Gallarate et Chiasso – Milan).

L’urgence prescrite par les diverses motions – le corridor 4 m doit être mis en exploitation après l’ouverture du TBC⁵– impose que le financement soit déjà assuré à partir de 2014 pour que les planifications et les premières constructions puissent être commandées dans les règles (conformément à la législation sur les soumissions). C’est pourquoi il s’agit de créer, pour les mesures nécessaires, un modèle de financement propre et qui progresse en principe parallèlement au projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).