Rapport explicatif

proposée ne servira cependant qu’à financer l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des quelque 400 km de réseau routier que la Confédération reprendra.

Par ailleurs, les dépenses liées aux autres tâches prises en charge par le FSCR augmenteront encore. Une lacune de financement d’en moyenne 1,5 milliard de francs par an s’annonce dès lors pour la période 2016–2030. Le Conseil fédéral envisage de combler cette lacune d’abord par une hausse de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants. A cet effet, il mettra en consultation, vraisemblablement à la fin de 2012, un rapport sur le financement des tâches liées à la circulation routière et le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales.

Les coûts maximaux de réalisation du corridor 4 m sont estimés à 940 millions de francs (prix de 2012). Comme le FSCR devra faire face à une baisse de recettes ainsi qu’à une hausse des dépenses, ce qui creusera une lacune de financement de 1,5 milliard de francs par an. Cette lacune s’élargirait si le corridor 4 m était financé uniquement par le FSCR.

C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette également cette variante de financement du corridor 4 m par une source unique.

Financement par d’autres sources

Le financement du corridor 4 m uniquement par les conventions de prestations Confédération – CFF/chemins de fer privés n’a pas été pris en considération. En effet, cette solution serait clairement contraire au but des conventions, puisque celles-ci règlent en premier lieu l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ; elle dépasserait aussi largement le cadre des investissements d’extension prévus dans les conventions.

On a également renoncé à chercher une solution via le plafond de dépenses destiné à encourager le trafic marchandises ferroviaire à travers les Alpes, telle que la suggèrent les motions Büttiker et Hochreutener⁵⁹. Cependant, ce plafond de dépenses est également alimenté par le FSCR. La construction ou l’extension d’infrastructure ferroviaire au titre de ce plafond de dépenses impliquerait la modification de l’arrêté fédéral ad hoc, car celui-ci prévoit uniquement des indemnités d’exploitation. Par ailleurs, le plafond de dépenses expire en 2018; il faudrait alors anticiper sa prolongation et en augmenter le montant. Il est dès lors plus judicieux et plus transparent de présenter un arrêté sur le financement propre au corridor 4 m.

1.2.2.5 Vue d’ensemble du financement Annuités et sources de financement

Le financement de la majeure partie des mesures du corridor 4 m doit être réglé par des actes normatifs spécifiques. Les premières dépenses pour les travaux de planification remontent à 2010 (crédit pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du