Rapport explicatif
Consultation 2011/49: Construction et financement d'un corridor de quatre mètres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard · 53 pages
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environ 6 milliards de francs associée à une hausse correspondante des moyens financiers. L’étape est coordonnée avec les mesures définies dans la LDIF53, car les travaux se recoupent dans le temps.
Financement spécial pour la circulation routière
La Confédération finance ses tâches et ses dépenses relatives à la circulation routière à l’aide des recettes à affectation obligatoire du financement spécial pour la circulation routière (FSCR; art. 86, al. 3, Cst.). Il s’agit notamment:
a) des dépenses pour les routes nationales,
b) des contributions visant à encourager le transport combiné et de véhicules moteurs accompagnés (plafond des dépenses visant à encourager le fret ferroviaire transalpin),
c) des contributions au fonds pour les grands projets ferroviaires («quart NLFA») ou, jusqu’en 2030, au FIF proposé par le Conseil fédéral,
d) des versements au fonds d’infrastructure,
e) des contributions aux coûts des routes principales et
f) des mesures de protection de l’environnement liées à la circulation routière.
Les recettes à affectation obligatoire du FSCR proviennent de trois sources, à savoir 50 % des recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant, de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette autoroutière).
Le corridor 4 m est lié au délestage de l’infrastructure routière. Par analogie au couloir de ferroutage au Loetschberg-Simplon, aménagé entre 1994 et 2001 et financé à 100 % par des recettes de l’impôt sur les huiles minérales, il serait concevable de financer le corridor 4 m intégralement ou partiellement par les finances fédérales ordinaires en grevant le FSCR.
1.2.2.2 Solution de financement
Le Conseil fédéral préconise un financement par le fonds FTP (ultérieurement le FIF). Les premières mesures d’adaptation du profil d’espace libre seront réalisées à court terme dans le cadre de la maintenance ordinaire de l’infrastructure financée par la convention sur les prestations des CFF.
La solution de financement détaillée se présente comme suit:
Investissements de la convention sur les prestations des CFF
Dans l’optique d’une mise en service du corridor 4 m en 2020, des assainissements imminents seront l’occasion d’étendre dès 2013 le profil d’espace libre sur l’axe du Saint-Gothard. Ces mesures seront financées par la convention sur les prestations