Rapport explicatif

des CFF et concernent les tunnels de Crocetto et de Coldrerio (38,1 millions de francs), des tronçons en pleine voie (1,1 million de francs) ainsi que les mesures décrites plus haut pour les tunnels de Rindelfluh, de Dragonato et de Balerna (en premier lieu assainissement/maintenance des années 2011–12). La convention sur les prestations pour les années 2013 à 2016 n’attribue pas d’autres fonds au corridor 4 m.

Ces mesures seront donc réalisées avant que les actes normatifs sur le corridor 4 m entrent en vigueur. Elles sont fondées sur le principe de l’interopérabilité désormais prévu à l’art. 23a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁵⁴. Selon ce principe, il faut porter le profil d’espace libre de l’axe du Saint-Gothard au standard du corridor européen. Il est dès lors judicieux de profiter d’assainissements prévus pour effectuer les travaux adéquats. Ces mesures et leur financement ne font pas l’objet du présent projet.

Financement par le fonds FTP, ultérieurement fonds d'infrastructure ferroviaire

Le Conseil fédéral propose de financer le corridor 4 m pour un montant de 940 millions de francs via le fonds FTP et plus tard via le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Cette réglementation comprend les mesures en Suisse et le financement préalable de l’aménagement en Italie.

Le corridor 4 m transfèrera du trafic lourd sur le rail, il bénéficiera donc aussi à la route. Ce bénéfice est pris en compte dans le financement : en effet, la plus grande partie des coûts est prise en charge par le rail, le reste étant couvert par des recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Le corridor 4 m est un grand projet ferroviaire sur les lignes de base de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Actuellement, la Constitution prévoit qu’un quart des dépenses totales de ces grands projets soit couvert par des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (le «quart NLFA», art. 196, ch. 3, al. 2, let. c, Cst.). Cette réglementation est applicable jusqu'à ce que le fonds d'infrastructure ferroviaire remplace le fonds FTP. La solution proposée permettra de verser probablement jusqu'en 2017 environ 50 millions de francs de recettes de l’impôt sur les huiles minérales au financement du corridor. Ensuite, selon la proposition du projet FAIF, 9 % de ces recettes afflueront au fonds d'infrastructure ferroviaire, à savoir 310 millions de francs par an au plus.

Il est aujourd'hui difficile, en raison des nombreuses variables, de procéder à une estimation fiable et précise de la marge de manœuvre financière. Mais d’ici à l’adoption du message, on disposera de conclusions plus différenciées.

Dans la première phase du financement, le fonds FTP va s’endetter plus que prévu jusqu'ici, la marge de manœuvre se réduira donc comme peau de chagrin jusqu'à ce que la limite des avances soit atteinte. Mais selon les prévisions actuelles, cette dernière ne sera pas dépassée.

On peut cependant supposer, d’après l’évolution actuelle de la discussion au Parlement, que lors de la seconde phase de financement par le FIF, une marge de manœuvre pour un corridor 4 m va s’ouvrir. La première étape d'aménagement va proba-