Rapporto sui risultati

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

sur le rapport et l’avant-projet

de modification du code de procédure pénale

faisant suite à l’initiative parlementaire (08.458) Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales