Projet OSCPT
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 13 pages
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Art. 27, al. 1 et al. 2
1 Le fournisseur Internet com pétent fournit au servic e, s’il en f ait la d emande, les données suivantes:
a. dans le cas des adresses IP attribuées: le t ype de raccordement, la date et l’heure de l’attribution ou la date et l’ heure du début et le cas échéant de la fin de la période de l’attribution, le nom, l’adresse, les données utilisées pour la procédure d’ identification (login) et, si elle est connue, la profession de l’usager ainsi que les autres adresses IP que le fournis seur Internet lui a a ttribuées;
b. dans le cas des systèmes informatiques: les noms des domaines et d’au tres éléments d’adressage de ces systèmes que les fournisseurs Internet conn aissent;
c. dans le cas de s ervices de messagerie électronique pour autant qu’ils soient aménagés par les fournisseurs In ternet pour une exploitation p ar une clientèle: si ces informations sont co nnues le nom, l'adresse et la pr ofession de l’usager.
2 Le service recherche, au mo yen des banques de données accessibles au public, le fournisseur Internet concerné par les demandes de renseignements et les surveillances des accès à Internet.
II
La présente modification entre en vigueur le …..2011.
……………2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova