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Consultation 2011/77: Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB) et Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux (DE-OCB) · 201 pages
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Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx
Chapitre: Autorisation d’exploiter Ad art.: 18a
Section: Feuille: 1
Article: Inspection en vue de l’octroi du permis de navigation Edition: janv. 2013
1 Réception et essai des bateaux
1.1 Pendant la période de construction ou transformation d’un bateau, il y a
lieu d’annoncer à l’autorité compétente que la coque peut être inspectée. On annonce ensuite le bateau prêt à être mis en service ainsi que son équipement.
1.2 Les coques des bateaux en construction ou en transformation doivent
être annoncées pour l’inspection avant l’installation des machines et la pose du revêtement. Les soudures doivent pouvoir être contrôlées.
L’inspection peut se faire en plusieurs étapes.
1.3 Pendant l’inspection par un représentant de l’autorité compétente, il y a
lieu de vérifier si la construction ou la transformation a été faite dans les règles de l’art et conformément aux plans.
1.4 L’essai pratique comprend les vérifications suivantes:
a. stabilité du bateau;
b. vitesse et distance d’arrêt du bateau;
c. aptitude au pilotage et aux manœuvres du bateau;
d. fonction et concordance des installations avec les prescriptions, la sécurité de l’exploitation et la sécurité des personnes à bord, sauf les domaines régis par les dispositions sur la sécurité au travail;
e. pour les bateaux dont les installations de gouverne nécessitent de l’énergie électrique ou hydraulique: vérification des possibilités de panne et des conséquences qui en résultent, mentionnées dans l’AMDE selon la DE ad art. 17, ch. 1.2.2, let. c.
1.5 Sur la proposition de l’entreprise, cette dernière ou un chantier naval
peut utiliser un programme de test pratique comme base de l’essai.
L’autorité compétente peut exiger des modifications ou des
compléments.
1.6 L’autorité compétente établit un rapport sur les résultats des
vérifications et des essais effectués sur les bateaux. L’autorité
compétente peut également accepter des procès-verbaux d’une
entreprise ou d’un chantier naval lorsqu’ils ont été exécutés de manière appropriée et qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires.