Projet

Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx

Chapitre: Autorisation d’exploiter Ad art.: 18a Section: Feuille: 3

Article: Inspection en vue de l’octroi du permis de navigation Edition: janv. 2013

6 Contrôle des installations d’extinction fixes et d’alarme incendie

6.1 Avant leur mise en service, les extincteurs et les installations d’alarme

incendie doivent être vérifiés par un atelier spécialisé autorisé par le fabricant. Dans le pays où il a son siège, cet atelier doit être agréé pour la planification, la pose et l’entretien des extincteurs et des installations d’alarme incendie. Lors du contrôle, il faut vérifier si l’installation répond aux exigences de la DE ad art. 36, ch. 5 (installations d’alarme incendie) et ad art. 39, ch. 5 (extincteurs fixes).

6.2 La vérification comprend au moins: une inspection extérieure de toute

l’installation d’extinction d’incendie, un contrôle des tubes quant à leur étanchéité, la vérification du fonctionnement des systèmes d’utilisation et de déclenchement, le contrôle de la pression du récipient et de son contenu, la vérification de l’étanchéité et des dispositifs de fermeture des locaux à protéger, de l’installation d’alarme incendie, ainsi que le contrôle de l’installation d’alarme.

6.3 L’atelier spécialisé autorisé doit établir à propos du contrôle une

attestation signée d’où ressortent la date, la portée du contrôle et le résultat de celui-ci. Le contrôle sera consigné dans le livre de bord (cf. DE ad art. 50, ch. 11). L’atelier transmettra spontanément une copie de l’attestation à l’autorité compétente.

7 Contrôle des autres installations

Le contrôle des autres installations incombe aux entreprises de

navigation, conformément aux règles y relatives.