Projet

Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx

Chapitre: Autorisation d’exploiter Ad art.: 18a

Section: Feuille: 2

Article: Inspection en vue de l’octroi du permis de navigation Edition: janv. 2013

2.2 Les épreuves hydrauliques sont établies à une surpression de 1,5 fois la

surpression de service admissible.

2.3 L’organisme reconnu établit un rapport pour l’exploitant de la chaudière

et une copie destinée à l’autorité compétente.

3 Contrôle des installations à air comprimé

L’organisme d’inspection à consulter en vue de l’établissement de la déclaration du fabricant quant à la conformité de l’installation à air comprimé aux exigences essentielles de la directive 97/23/CE doit être accrédité par le SAS en tant qu’organisme d’inspection (type A) et d’évaluation de la sécurité des équipements et installations sous

pression. L’accréditation a lieu conformément à la norme ISO IEC 17020.

4 Contrôle des installations électriques

4.1 Le contrôle des installations électriques est effectué par l’Inspection

fédérale des installations à courant fort selon ses règles. En outre, les DE ad art. 32 ch. 2 sont applicables.

4.2 L’entreprise remet spontanément une copie du dossier de sécurité à

l’autorité compétente.

5 Contrôle des installations à gaz liquéfié et de gaz d’allumage

5.1 Le contrôle des installations à gaz liquéfié se fait selon la directive sur

les gaz liquéfiés, 4^epartie, «Utilisation des gaz liquéfiés à bord des bateaux» de la commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST; cf. liste à l’annexe E). En outre, les DE ad art. 32 ch. 4 sont applicables. Les exigences sont applicables par analogie aux installations de gaz d’allumage destinées aux brûleurs des installations de chaudières à vapeur.