Projet

Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx

Chapitre: Autorisation d’exploiter Ad art.: 20

Section: Feuille: 1

Article: Installations d’infrastructure Edition: janv. 2013

1 Contrôle d’admission des installations d’infrastructure

1.1 Il y a lieu de remettre à l’Office fédéral des transports (OFT) les plans et

les calculs nécessaires pour la procédure d’approbation.

1.2 Pendant le contrôle d’admission, il convient de vérifier si la construction

ou la transformation a été réalisée selon les règles de l’art et

conformément aux plans. Des essais de charge et de choc peuvent être demandés.

1.3 L’OFT établit un rapport sur l’épreuve de réception.