Rapport LPCo

3.1.1 Conséquences financières81

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel83

3.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne85

3.3 Conséquences économiques86

3.3.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat86

3.3.2 Conséquences pour les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement86

3.3.3 Conséquences pour les opérateurs économiques utilisant des produits de construction90

3.3.4 Conséquences pour les organismes notifiés chargés d'évaluer et de vérifier la constance des performances91

3.3.5 Conséquences pour l'ensemble de l'économie91

3.4 Conséquences sociales92

3.5 Conséquences environnementales92

3.6 Conséquences pour la politique extérieure92

4 Programme de la législature93

5 Aspects juridiques93

5.1 Constitutionnalité93

5.2 Rapports avec le droit européen et avec les obligations internationales de la Suisse93

5.3 Délégation de compétences législatives93