Rapport explicatif

sante pour être réintroduite rapidement avec effet à court terme, notamment pour les cantons qui ne peuvent attendre une réforme sans solution transitoire, sous peine de voir leurs coûts croître de façon non maîtrisée.

1.5 Adéquation des moyens requis

La mise en oeuvre de la proposition permettra de répondre à très court terme et de manière ciblée aux problèmes rencontrés par certains cantons, qui constatent une croissance importante du nombre de fournisseurs de prestations. Ils considèrent que cette augmentation engendre une croissance démesurée des coûts. En leur donnant la compétence de désigner les fournisseurs de prestations concernés par la limitation de l'admission, les cantons qui doivent agir pourront le faire. Ceux qui ne sont par contre pas confrontés à la même problématique, voire qui sont confrontés à une problématique de sous-approvisionnement n'auront pas de contrainte d'agir. En prévoyant le retrait des admissions qui n'ont pas été utilisées dans un délai donné, les effets indésirables d'une anticipation par les fournisseurs de prestations de l'entrée en vigueur de la disposition pourront être évités.

1.6 Mise en oeuvre

La réintroduction de l'art. 55a LAMal nécessitera la réintroduction des dispositions qui étaient définies dans l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103). Le Conseil fédéral mènera le processus de préparation de l'ordonnance de manière à ce qu'elle puisse entrer en vigueur en même temps que les dispositions légales.

1.7 Interventions parlementaires

Motion Gutzwiller 12.3638 «LAMal. Introduire la liberté de contracter»

L'auteur de la motion propose l'introduction de la liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les caisses maladie dans le domaine ambulatoire. Il est précisé que des prescriptions minimales garantiront la densité et la qualité de la présence médicale afin de garantir l'accès de tous les habitants à une médecine ambulatoire efficace et de qualité. Le projet devrait prévoir que les médecins peuvent exercer à titre privé sans être contractuellement liés à une caisse maladie. Le Conseil fédéral a estimé que cette proposition n'était pas satisfaisante notamment parce que le Parlement a déjà refusé une fois d'entrer en matière sur cet objet. Il a donc proposé, le 5 septembre 2012, de rejeter la motion. Le 26 septembre 2012, le Conseil des Etats a largement refusé le texte, notamment en tenant compte du fait que les opinions exprimées lors de la campagne référendaire sur le projet Managed Care étaient très réservées concernant la possibilité de limiter le choix du fournisseur de prestations. Une introduction de la liberté de contracter paraît donc peu à même de réunir une majorité, qu'elle soit parlementaire ou populaire.

Motion Humbel 12.3600 «Réintroduire dans la LAMal de la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie»

L'auteur de la motion demande, en cas de rejet du projet Managed Care, de redonner aux cantons un instrument de pilotage applicable aussi bien aux médecins spécialistes exerçant en cabinet privé qu'à ceux qui exercent dans le secteur ambulatoire des