Rapport explicatif

Les prolongations successives de l'art. 55a LAMal devaient laisser le temps de décider d'une réglementation applicable et efficace sur le long terme. Les projets de révision de la LAMal 04.032 «Liberté de contracter», 04.034 «Participation aux coûts» et 04.062 «Managed Care» devaient offrir une telle réglementation. Le Parlement n'est pas entré en matière sur la liberté de contracter. Il a également renoncé à entrer en matière sur la participation aux coûts étant donné que celle-ci avait été intégrée au Managed Care. Lors de la levée de la limitation de l'admission, cette dernière réforme avait déjà été approuvée par le Parlement. Comme elle offrait de bonnes perspectives concernant la maîtrise de l'offre de prestations, il n'a pas semblé nécessaire à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats de prolonger à nouveau la limitation de l'admission, qui cherche à maîtriser l'offre de prestations en maîtrisant l'offre de fournisseurs de prestations. La réforme concernant les réseaux de soins intégrés a été refusée par le peuple le 17 juin 2012.

Entre l'échéance de la limitation de l'admission et la votation populaire, une augmentation du nombre de demandes de numéros au registre des codes-créanciers a été rapportée, interpellant le Parlement et le Conseil fédéral. Alors que le nombre de demandes de numéros au registre de codes-créanciers entre les mois de janvier et de juin était de 513 en 2011, il s'est élevé à 1151 en 2012. La croissance du nombre de demandes a été particulièrement marquée dans les cantons de Zürich (de 84 à 239, + 185%), Genève (de 42 à 159, +279%), Berne (de 56 à 111, +98%) et du Tessin (de 26 à 111, +327%). La LAMal devant répondre à trois objectifs majeurs que sont l'accès de l'ensemble de la population à une offre de soins de haute qualité, le renforcement de la solidarité entre assurés et la maîtrise des coûts, il ne faut pas négliger les effets financiers potentiels de la levée de la limitation de l'admission sans mise en oeuvre d'une réglementation consécutive. Le Conseil fédéral estime donc urgent de proposer une modification de loi qui permette aux cantons constatant une augmentation coûteuse de l'offre, de prendre rapidement les mesures nécessaires.

1.2 Dispositif proposé

Le projet consiste à réintroduire la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins telle qu'elle était définie lors de l'échéance de la disposition le 31 décembre 2011. Cette mesure urgente sera limitée à trois ans, période durant laquelle le Conseil fédéral s'engage à proposer des dispositions qui pourront sur le long terme permettre de maîtriser les coûts.

L'art. 55a LAMal avait fait l'objet de modifications à chaque prolongation. Le Conseil fédéral estime que chacune d'elles était justifiée et ne souhaite donc pas les remettre en question. Ils ne souhaite notamment pas revenir sur la dernière modification, qui introduisait une distinction entre les catégories de fournisseurs de prestations dont l'admission était ou non soumise à limitation, compte tenu de la mise en place récente d'un plan directeur «Médecine de famille et médecine de base» et du dépôt de l'initiative populaire 11.062 «Oui à la médecine de famille». Une disposition transitoire est prévue. Elle précise que l'art. 55a ne s'applique pas aux fournisseurs de prestations qui ont pratiqué à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de cet article. L'objectif est de pouvoir remédier à aux possibles demandes "préventives" de numéros au registre de codes-créanciers, dont l'absence d'utilisation par les bénéficiaires empêcherait d'autres fournisseurs de prestations demandeurs de pouvoir pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins lorsque l'art. 55a LAMal entrera en vigueur. La mesure devra entrer rapi-