Rapport explicatif

dement en vigueur, afin que les cantons qui en ont besoin puissent disposer des outils légaux leur permettant de limiter l'admission de certains fournisseurs de prestations, en attendant qu'une réglementation définitive entre en vigueur.

1.3 Coordination de la mesure avec une disposition applicable à long terme

La réglementation qui devra entrer en vigueur lorsque la présente proposition sera échue devra être mieux adaptée aux causes de la croissance non maîtrisée des coûts. Ainsi, le domaine ambulatoire connaît une croissance particulière qu'il faudra pouvoir piloter, non dans une optique de rationnement, mais dans l'optique de satisfaire des besoins réels et justifiés.

• Une disposition définissant des possibilités d'action distinctes en cas de sur- ou de sous-approvisionnement est envisageable. L'utilisation des ressources pourra ainsi être optimisée, notamment grâce à une meilleure répartition des fournisseurs de prestations sur le territoire et à la promotion de la médecine de premier recours.

• Compte tenu de l'autonomie tarifaire qui est prévue dans la loi, les partenaires tarifaires devront en outre améliorer les tarifs ou changer de modèle de rémunération lorsque l'expérience démontre que les modèles choisis créent des incitations à l'origine de surcoûts ou de perte d'attractivité pour certaines pratiques.

• Le Conseil fédéral dispose désormais d'une compétence subsidiaire en matière tarifaire. Si les partenaires tarifaires tardent à trouver un accord ou alors qu'une structure n'est plus adaptée, le Conseil fédéral élaborera, en accord avec les cantons, une nouvelle proposition. En lui donnant par ailleurs la compétence de baisser les tarifs en cas d'augmentation des coûts supérieure à la moyenne, un outil de pilotage efficace et dont la mise en oeuvre est rapide serait créé.

Le Conseil fédéral s'engage à présenter rapidement un train de mesures concrètes, qui sera soumis au Parlement afin qu'il puisse en décider l'entrée en vigueur pour l'échéance de la loi fédérale urgente.

1.4 Appréciation de la solution retenue

Le Conseil fédéral estime que la réintroduction de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins offrira aux cantons qui en ont besoin un outil de pilotage efficace à court terme. Le fait que les anciennes réglementations cantonales de mise en oeuvre puissent être rapidement reprises est un argument supplémentaire en faveur de cette mesure. En outre, avec cette mesure, les cantons peuvent poser leurs conditions concernant les admissions. Il n'est ainsi pas exclu que certains cantons se servent de leur compétence pour demander aux fournisseurs de prestations de s'installer dans des régions périphériques, ce qui permettrait de mieux répartir les ressources sur le territoire. Le travail en réseau pourrait être un autre exemple d'exigence posée par les cantons.

Le Conseil fédéral reste toutefois convaincu qu'il faut trouver une réglementation à même de maîtriser les coûts à long terme et de manière ciblée. Une limitation de l'admission ne répond pas à ces conditions. Elle est toutefois suffisamment satisfai-