Rapport sur les résultats

tions des cantons au système d'information ASAN restent plus ou moins les mêmes» et voudrait que cette promesse soit tenue.

Selon Suisselab et l'USP, le travail des pourvoyeurs de données pour gérer et assurer l'exactitude des données et effectuer les adaptations techniques nécessaires a été sousestimé dans l'ordonnance; la complexité inhérente à la mise en œuvre de ce système de données l'a été également. Les mêmes demandent que l'ordonnance indique dans quelle mesure le travail administratif imposé aux laboratoires par la gestion des données qu'ils doivent fournir à la Confédération pourrait faire l'objet d'une juste rémunération.

AI, AR et la COSAC exigent une limitation stricte de l'ordonnance aux données nécessaires, à savoir à celles qui sont indispensables aux échanges entre la Confédération et les cantons pour assurer l'exécution.

VD, FR et GE, qui ont déjà mis en réseau leurs systèmes informatiques dans le domaine de la sécurité alimentaire, de même que AVSV SG et GR réclament une interface entre les systèmes informatiques cantonaux (p. ex. LIMSOPHY) et le système d'information central couvrant toute la chaîne alimentaire prévu à l'art. 54a LFE. Cette interface assurera la transmission dans le système d'information central des données saisies dans le système cantonal si bien qu'il ne sera pas nécessaire de saisir les données dans les deux systèmes.

TI réclame des dispositions plus précises en ce qui concerne la protection des données.

Selon la FCM il faudrait éviter les saisies multiples de données et tenir compte des partenaires de l'économie privée. Et vu l'importance croissante de la collaboration dans la chaîne de valorisation, notamment pour les programmes spécifiques de production sous label, il faudrait que les milieux privés puissent eux aussi utiliser les données relatives à la santé animale, à la protection des animaux, à l'hygiène des viandes et à la sécurité alimentaire. Le SSPR fait la même proposition.

L'USP rappelle que les services d'exécution cantonaux n'exercent pas de tâches de contrôles des aliments pour animaux. Il n'y a donc pas lieu de permettre à ces services d'accéder à ces données.

L'ACCS, AG et BE font remarquer que le préambule ne fait que référence à l'art. 54a LFE et que par conséquent les laboratoires cantonaux ne sont pas concernés ou ne le sont que marginalement par cette ordonnance. De plus, selon eux, les art. 63 LDAl et 165d LAgr ne pourraient pas figurer dans la préambule, essentiellement, estiment-ils, parce que la question du financement est réglementée de manière différente dans les trois lois.

3 Commentaire des dispositions

Section 1 Objet et but

Art. 1 Objet

AG, BE et l'ACCS considèrent que le champ d'application de la nouvelle ordonnance est fixé par l'art. 54a LFE. Il s'ensuit selon eux que les tâches d'exécution citées à l'art. 14, let. a, b. c, e et f, de l'ordonnance, qui relèvent de la loi sur les denrées alimentaires, ne font pas partie du champ d'application fixé et qu'elles devraient être purement et simplement biffées.

Art. 2 But

AG ne voit pas clairement quelles données sont visées dans la première partie de la phrase de l'al. 1, en d'autres termes quelles données ne relèveraient pas de la «gestion des affaires». A l'al. 2, on ne voit pas clairement non plus ce qui distingue les données visées à la let. a de celles visées aux let. b à d. L'art. 2 devrait donc être formulé plus clairement.