Rapport sur les résultats

nombre de stations d'accès. Cependant, il n'est pas acceptable selon eux que les cantons qui disposent de leur propre système de gestion des données doivent supporter les dépenses occasionnées par le transfert de données et les adaptations techniques requises. Ils revendiquent l'installation, au frais de la Confédération, d'une interface qui permettrait la transmission de leurs données dans le système d'information ASAN.

SO voudrait que les autres offices fédéraux qui utilisent ASAN supportent un tiers des coûts d'exploitation. Si d'autres acteurs, que ce soit des offices fédéraux ou des organisations,

souhaitent utiliser les données, ils devraient participer à la prise en charge des frais et conclure des conventions d'utilisation avec les organes d'exécution cantonaux compétents. Selon SO, les cantons qui n'ont pas de station d'accès devraient payer un montant correspondant au nombre moyen de stations d'accès d'un canton de même taille.

Pour JU, VS il n'est pas logique de calculer les coûts d'exploitation en fonction du nombre de stations d'accès. Ils proposent un montant socle identique pour tous les cantons et, pour le reste, une nouvelle clef de répartition des coûts selon le nombre d'habitants et le nombre d'unités de gros bétail.

ZG demande l'inversion de la part respective de la Confédération / et des cantons dans la prise en charge des coûts ainsi que le plafonnement du financement qui incombe aux cantons.

TI estime que la notion de "service technique" n'est pas définie assez clairement.

Selon AG et l'ACCS, l'al. 5 devrait préciser que seul le devoir d'annonce au sens de la LFE est visé ici.

Chapitre 3 Système d'information des laboratoires

Selon AG et l'ASVC, il faudrait compléter le chapitre 3 par un article relatif à la prise en charge des coûts par la Confédération.

Art. 8 Données

Identitas demande pourquoi cette disposition limite le champ des analyses à la détection des épizooties soumises à l'annonce obligatoire et à la mise en évidence des antibiorésistances.

Art. 9 Connexion avec d'autres systèmes d'information

FR, JU et SAAV FR voudraient que d'autres banques de données cantonales, comme LYM-SOPHY, soient citées.

Chapitre 4 Dispositions générales

Section 1 Compétences Art. 10 OSAV

Selon BE, BL, SH, ZH, SO, LU, TG, GR, AI, AV AVSV SG, l'ASVC, VdU, AR, il n'est pas judicieux de conclure une seule convention d'utilisation par canton puisque dans certains cantons les autorités compétentes se répartissent sur plusieurs unités organisationnelles. Il conviendrait donc de reformuler l'al. 2, let. b, comme suit: conclut des conventions d'utilisation avec les organes d'exécution cantonaux compétents. Cela se justifie aussi du fait que différents services cantonaux sont responsables de la protection des données, de la sécurité des données et des mandats donnés à des tiers (voir art. 13, art. 21, al. 2).