Rapport sur les résultats

L'USP rappelle qu'Agate n'est pas une source de données, mais un portail Internet.

Art. 6 Obtention des données

TG, LA TG rappellent que les données agricoles sont saisies par les cantons et sont disponibles dans d'autres applications via le SIPA.

Selon AG et l'ACCS, le texte devrait préciser que seuls les devoirs d'annonce relevant de la LFE sont visés ici.

BL, TG, LU, SO, GR, l'ASVC, AVSV SG Amt, VDU et AR demandent le complément suivant à l'al. 1: «… remplissent leur devoir d'annonce en utilisant le système d'information selon les exigences et dans les délais fixés par le droit fédéral.»

FR voudrait que l'al. 3 définisse une interface permettant de transmettre les données de LYMSOPHY à ASAN et/ou à Acontrol.

Selon Suisselab, l'al. 3 devrait exiger que les données transmises au système soient correctes.

Pour LU, il faudrait une précision supplémentaire relative au respect des délais de transmission.

SO propose la formulation suivante pour l'al. 3: «La Confédération et les cantons veillent à ce que les données prélevées par les cantons qui exploitent leur propre système d'information puissent être transmises sous forme standardisée au système d'information ASAN.»

L'USP constate que le rapport explicatif exige nettement plus que ne stipule l'al. 3 et propose en conséquence la formulation suivante:

«Les cantons qui utilisent des systèmes d'information qui leur sont propres veillent à ce que les données prélevées soient transmises correctement et dans les délais sous forme standardisée.»

Art. 7 Financement

AG, TG, LA TG, l'ACCS sont d'avis que cet article dans son ensemble doit être adapté de manière à faire supporter à la Confédération le financement de l'exploitation et du développement du système. Selon AG, c'est à la Confédération, qui tire essentiellement profit de ALIS et de ASAN, de supporter les coûts de ces systèmes.

Selon AI, FR, JU il faudrait préciser qu'il incombera à la Confédération de financer le développement de ASAN à l'avenir.

SO et AI souhaiteraient que les coûts du service technique soient eux aussi entièrement assumés par la Confédération.

AI voudrait en outre que des possibilités d'accès alternatives soient prévues.

Selon LA TG, la formulation de l'al. 4 prête à confusion. Selon cet office, la part des coûts d'exploitation du système que doivent supporter les cantons devrait résulter de la répartition, au prorata des stations d'accès, des coûts restants après déduction du revenu des stations d'accès sur la somme totale des coûts totaux.

BE, BL, LU, Vet BS, AR, VdU, l'ASVC font remarquer que la prise en charge des coûts ne devrait pas dépendre du nombre de stations d'accès, mais de la saisie des données via ASAN. Il faudrait préciser l'al. 5 en conséquence. De plus, il faudrait que les coûts de la transmission standardisée des données dont la communication est exigée par le droit fédéral, soient pris en charge par les cantons lorsque ceux-ci ne saisissent pas les données via leurs stations d'accès.

ZH voudrait savoir dans quelle mesure les cantons qui n'utilisent ASAN que pour une partie des processus d'affaires sont tenus de prendre en charge les coûts de transmission des données.

GR, AVSV SG approuvent globalement le mode de répartition des coûts par canton selon le