Rapport sur les résultats

Art. 17 Accès aux données relatives à l'exécution

Invoquant le fait que le commerce du bétail s'étend à toute la Suisse et que les épizooties ne connaissent pas de frontière, TG et LA TG proposent, comme ils l'avaient fait pour les données fixes, de ne pas restreindre au seul canton concerné l'accès aux données relatives à l'exécution.

Art. 21 Accès aux données systèmes

AG, l'ACCS et JU voudraient que le "rôle d'administrateur" soit précisé.

Art. 22 Communication des données aux autorités

SAAV FR et FR font remarquer que les données sur les cas d'épizooties sont des données sensibles et qu'elles doivent être protégées de telle manière que les personnes non autorisées n'y aient pas accès. L'al. 1 devrait être complété en ce sens que les autorités fédérales ne seraient habilitées à transmettre des données que si le canton les a libérées.

Selon AI et la COSAC, l'al. 1 devrait préciser que les données sensibles ne sont transmissibles qu'au cas par cas dans un but déterminé.

La FCM souhaiterait que dans le cadre de l'exécution coordonnée, le domaine de la sécurité alimentaire soit mentionné à l'al. 2.

Art. 24 Communication des données à des privés

Comme la disposition ne précise pas qui doit être considéré comme un «privé» autorisé à accéder aux données, la FCM estime que tous les acteurs de la chaîne de production sont concernés.

Chapitre 4 Protection des données, sécurité informatique et archivage Art. 27 Rectification des données

L'USP et Suisselab voudraient une réglementation claire des responsabilités attribuées aux autorités et aux laboratoires agréés en matière de rectification des données fournies au système.

Art. 28 Sécurité informatique

Pour SO, LU, TG, BL, BE, GR, VdU, AR, AVSV SG et l'ASVC, il n'est pas judicieux de ne conclure qu'une convention d'utilisation par canton puisque dans certains cantons les autorités compétentes sont réparties sur plusieurs unités organisationnelles.

Art. 29 Archivage et effacement des données

TG estime qu'il faudrait vérifier la compatibilité de cette disposition avec la loi sur l'archivage. L'USP voudrait que l'archivage des données soit régi par les dispositions de la loi sur l'archivage et que les données non utilisées soient effacées au plus tard après 30 ans.

Art. 30 Exécution

AG et l'ACCS demandent la suppression de la let. b, car cette disposition a des répercussions financières pour les cantons.