Projet

P R O J E T

Ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSISVET)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 54a de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,

arrête:

Chapitre 1 Objet et but

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle l'exploitation du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS. Elle réglemente notamment:

a. les compétences;

b. le contenu et les sources des données;

c. les devoirs d’annonce;

d. les droits d’accès;

e. la communication des données;

f. la protection des données et la sécurité informatique;

g. l’archivage;

h. le financement.

² Le système d'information ASAN et le système d'information des laboratoires ALIS sont des sous-systèmes du système d'information central commun visé à l'art. 3,

let. a.

Art. 2 But

¹ Le système d'information ASAN et le système d'information des laboratoires ALIS servent au traitement des données nécessaires à la Confédération et aux cantons pour accomplir leurs tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux, de l’hygiène des denrées alimentaires et de la gestion des affaires.

² La gestion des affaires comprend:

a. la gestion et le dépouillement des données;

1 RS 916.40