Rapport explicatif

ch. 4 de l’art. 54, al. 1, let. a, OAMal y est cité par souci d’exhaustivité. Cela concerne les numéros suivants :

4707.00 Taxe de présence pour le laboratoire de cabinet médical

4707.10 Supplément pour chaque analyse présentant le suffixe C

4707.20 Supplément pour chaque analyse ne présentant pas le suffixe C

Enfin, les nouvelles conditions d’admission des laboratoires de cabinets médicaux sont également citées dans le préambule du chap. 5.

La modification de la liste des analyses est effectuée dans le cadre d’une modification de l’OPAS qui a lieu en parallèle à l’adaptation de l’OAMal, dont l’entrée en vigueur est également prévue pour le er

1 juillet 2013.

3. Entrée en vigueur

er

Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1 septembre 2013.