Projet

Projet du 8 avril 2013

1 Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

1.1. Contexte

L’unité de main d’œuvre standard (UMOS) est une unité de mesure qui permet de saisir à l’aide de facteurs standardisés le besoin en travail total d’une exploitation. Ces facteurs doivent être revus de temps en temps afin de les adapter au progrès technique et à la diminution du besoin en travail. Ces adaptations tiennent compte du progrès technique ainsi que de l’accroissement de la productivité du travail dans le secteur agricole. Des ajouts sont également nécessaires, car certaines branches de production étaient jusqu’à présent insuffisamment prises en compte. Les suppléments UMOS définis dans l’ODFR s’appliquent au droit foncier rural et sont par conséquent aussi utilisés dans le droit du bail à ferme agricole, dans les domaines de l'aménagement du territoire, des améliorations

structurelles et des mesures d’accompagnement social.

1.2. Aperçu des principales modifications

La révision des facteurs UMOS entreprise en raison du progrès technique et de l’accroissement de la productivité du travail se traduit par différentes adaptations. Des suppléments et facteurs UMOS relatifs à des cultures spéciales et des branches de production spécifiques viennent compléter

l’ODFR. Celle-ci tient ainsi mieux compte des divers besoins de l’agriculture et elle prend en

considération les déclarations faites lors des délibérations du Conseil des Etats au sujet de la Mo 10.3388 CE Hess relative à la production de champignons.

Le calcul des UMOS se réfère clairement à la définition de la notion d’agriculture figurant à l’art. 3, al. 1, LAgr. Désormais le travail effectif requis pour le stockage et la vente, au sein de l’exploitation de production, de produits issus de la propre production agricole est pris en compte.

1.3. Commentaire des différents articles

Art. 2a Calcul des unités de main d’œuvre standard

Al. 2

L’alinéa 1 stipule que les facteurs mentionnés à l’art. 3 de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) s’appliquent dans tous les cas. Pour certaines branches de production spéciales, des

facteurs supplémentaires s’ajoutent en complément aux facteurs de l’al. 1. Les facteurs mentionnés dans l’ordonnance actuelle sont réorganisés et adaptés en référence aux bases de calcul pour

l’organisation du travail élaborées par la Station de recherche Reckenhloz-Tänikon. Pour la production de chicorée Witloof dans des bâtiments, c’est la surface nécessaire pour la production qui est

déterminante.

En vertu de l’art. 7, al. 2, LDFR, les entreprises d’horticulture productrices sont soumises à la LDFR. Selon l’art. 2a, l’al. 5, ODFR, les facteurs UMOS et les suppléments visés aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux cultures de l’horticulture productrice. Un facteur spécial a été défini pour prendre en compte équitablement la charge de travail élevée par unité de surface qui découle de la production de plantes en pots, tels que les plantons de légumes, les bégonias ou fuchsias.

Al. 3

Adaptation du renvoi à l’al. 2.

Al. 4

Selon la définition figurant à l’art. 3, al. 1, let. b, LAgr, l’« agriculture » englobe non seulement le traitement et le stockage de produits dans l’exploitation de production, mais également leur vente.

Grâce au complément apporté à l’article, les activités prises en compte pour le calcul des UMOS