Projet

Introduction Audition

de faire valoir des besoins en phosphore plus élevés au moyen d’analyses du sol doit être supprimée. En vue de simplifier la procédure

d’autorisation, la demande doit être envoyée à l’OFAG et non pas aux cantons comme jusqu’ici.

 De nouveaux critères sont fixés à l’annexe de l’OEM pour la prise en compte des sous-produits. Les sous-produits utilisés jusqu’ici sont à réexaminer pour déterminer s’ils correspondent à ces critères.

 Jusqu’ici, les taxes ne pouvaient être prélevées que pour l’effectif recensé sur place le jour du contrôle. Désormais, d’autres possibilités doivent pouvoir être utilisées pour le contrôle des effectifs (p. ex. la banque de données sur le trafic des animaux)

13 Ordonnance Révi-  Suite à la modification de la base légale (art. 58, al.311

sur les fruits et sion to- 1, LAgr), l’art. 2 est complété afin d’étendre les les légumes tale contributions à la fabrication de produits issus de 916.131.11 petits fruits.

Nouveau titre :  Les contributions en faveur de cultures innovantes Ordonnance et de la reconversion, limitées à fin 2011, ont atteint sur les fruits leur but et ne seront pas réintroduites sous cette

forme.

14 Ordonnance Révi-  Le lait transformé en fromage dont la teneur en ma-319

sur le soutien sion tière grasse est inférieure à 150 g par kg de madu prix du lait partielle tière sèche ne doit plus donner droit au supplément (OSL) pour le lait transformé en fromage ni au supplé-916.350.2 ment de non-ensilage. Cette disposition ne

s’applique pas au sérac brut comme matière première destinée à la production de fromage aux herbes (produit traditionnel et important pour l’économie régionale), au Werdenberger

Sauerkäse, au Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse (inscrits au registre des appellations d’origine et des indications géographiques).

 Le supplément de non-ensilage doit dorénavant également être octroyé pour le lait de brebis et de chèvres nourries sans ensilage et transformé en fromage à pâte extra-dure, dure ou mi-dure ; le supplément est aussi versé pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage à pâte molle avec appellation d’origine protégée ;

 Dorénavant, les suppléments ne seront plus octroyés que pour la transformation du lait entier, du lait maigre et du lait standardisé. Contrairement à ce qui était prévu dans le message sur la PA 14- 17, ces matières premières ne sont pas mentionnées explicitement, car elles sont clairement définies aux art. 38 et 39 LAgr, ainsi qu’à l’art. 1, al. 1 et 3, de l’OSL. La crème utilisés pour la production de mascarpone ne donne plus droit à des suppléments.