Projet

Audition Introduction

15 Ordonnance Révi-  Le plan de l’ordonnance, jusqu’alors basé sur les327

sur les don- sion to- processus, a été revu dans le but de mieux corresnées agricoles tale pondre à la structure de la loi.

919.117.71

 Le titre de l’ordonnance se réfère maintenant au Nouveau titre : principe de la législation sur la protection des don-Ordonnance nées, qui est axé sur les systèmes.

sur les sys-

 Les droits et devoirs des fournisseurs de données tèmes

sont pour la plupart inchangés par rapport aux disd’information

positions en vigueur actuellement.

dans le do-

maine de  De nouvelles règles sont nécessaires pour les sysl’agriculture tèmes d’information Acontrol, SIG et MAPIS,

(OSIAgr)

 Certaines dispositions ont été supprimées, car ces points sont réglés dans les ordonnances techniques (p. ex. OSL, ordonnance relative à la

banque de données sur le trafic des animaux).

 Réduction des dispositions détaillées (annexes) concernant l’utilisation et l’accès aux données, ainsi que des annexes détaillées, car les questions relatives à la transmission des données ou au droit de les rendre accessibles et de les traiter en ligne font désormais l’objet de dispositions détaillées à l’échelon de la loi.

 Les nouvelles annexes se résument à une description globale des données contenues dans les différents systèmes d’information.

16 Ordonnance Nou-  Mise en œuvre de la modification de l’art. 11 LAgr355

sur la promo- velle au moyen de la concrétisation de deux types de tion de la quali- ordon- mesures:

té et de la du- nance

o Soutien de l’élaboration, de la mise en œuvre et rabilité dans le

du développement de programmes de qualité et secteur agroa-

de durabilité générateurs de valeur ajoutée. Il limentaire

peut s’agir aussi soit de normes de production (OQuaDu)

ou de programmes de labellisation éprouvés, soit de nouveaux programmes et normes dont l’application reste libre.

o Promotion de projets innovateurs dont l’objectif est de créer de la valeur ajoutée et de fournir des prestations supplémentaires dans le domaine de la durabilité.

Annexe :

- Révision partielle du 22 mars 2013 de la loi sur l’agriculture

- Arrêté fédéral du 13 mars 2013 sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années