Projet

Projet du 8 avril 2013

Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural1 est modifiée comme suit:

Art. 2a, al. 2 à 4

² En complément de l’al. 1, il convient de prendre en compte les suppléments et facteurs ci-après:

a. vaches laitières dans une exploitation

d’estivage 0,015 UMOS/pâquier normal

b. autres animaux de rente dans une exploitation

d’estivage 0,010 UMOS/paqieur normal

c. pommes de terre 0,036 UMOS/ha

d. petits fruits et baies, plantes médicinales

et aromatiques 0,300 UMOS/ha

e. viticulture avec vinification 0,300 UMOS/ha

f. serres reposant sur des fondations permanentes 0,900 UMOS/ha

g. tunnels ou châssis 0,450 UMOS/ha

h. production de champignons dans des tunnels

ou des bâtiments 0,060 UMOS/are

i. production de champignons de Paris dans des

bâtiments 0,250 UMOS/are

j. production chicorée Witloof dans des

bâtiments 0,250 UMOS/are

k. production de pousses de légumes et de salade

dans des bâtiments 1,000 UMOS/are

l. horticulture productrice: serres reposant sur

des fondations en dur et tunnels pour plantes

en récipients (pots) 2,400 UMOS/ha

m. cultures d’arbres de Noël 0,045 UMOS/ha

n. forêt faisant partie de l’exploitation 0,012 UMOS/ha

³ Les animaux visés à l’al. 2, let. a et b, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d’estivage ne sont imputables que si