Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

pour la production de fourrage. Il est ainsi possible de remplir le mandat formulé dans la motion du conseiller national Erich von Siebenthal «Reconstitution et préservation des surfaces agricoles utiles embroussaillées et emboisées» (10.3404). Afin de garantir une charge en bétail appropriée dans les régions d’estivage, une contribution d’alpage a été créée pour les exploitations à l’année qui estivent leurs animaux dans le pays. Cette contribution d’alpage remplace l’actuel supplément d’estivage, qui disparaîtra avec la suppression des contributions UGBFG et GACD. Son montant sera identique et versé uniformément dans toutes les zones. Autre nouveauté pour la contribution d’estivage: les

moutons estivés sur des pâturages tournants avec des mesures de protection des troupeaux

bénéficieront de la même contribution que les moutons surveillés en permanence par un berger.

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

L’actuelle contribution UGBFG et la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les

cultures pérennes seront réallouées sous la forme d’une contribution de base uniforme incluse dans la contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Le soutien de base accordé aux grandes cultures et aux cultures pérennes a ainsi été élevé au même niveau que celui dont bénéficient les surfaces herbagères. Les conditions de production difficiles dans les régions de montagne et des collines, que la contribution GACD permet aujourd’hui de prendre en compte pour la garde d’animaux, seront compensées dès l’année prochaine par la contribution à la production dans des conditions difficiles. Il est procédé à un échelonnement selon l’intensité de la production pour les surfaces herbagères permanentes qui bénéficient de la moitié de la contribution de base pour les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Il faut qu’un effectif minimum de bétail soit atteint dans l’exploitation pour que des contributions pour les surfaces herbagères permanentes puissent être versées.

Contributions à la biodiversité

Les contributions actuellement versées pour la compensation écologique, la qualité écologique et la mise en réseau sont intégrées aux contributions à la biodiversité. Des contributions à la qualité qui sont entièrement financées par la Confédération sont allouées pour trois niveaux dans le cadre de ces contributions à la biodiversité. Le niveau I correspond à l’actuel niveau OPD et le niveau II à l’actuel niveau OQE. Le niveau III permettra de promouvoir à partir de 2016 des objets inscrits dans des inventaires d’importance nationale. La zone riveraine des cours d’eau, les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage ont été ajoutées aux éléments écologiques qui bénéficiaient d’un soutien jusqu’à aujourd’hui. La Confédération assumera dorénavant 90 % des contributions pour la mise en réseau. Pour simplifier l’exécution, des mesures standard seront mises à la disposition des cantons pour la mise en réseau. En ce qui concerne les projets de promotion de la qualité du paysage, il est prévu d’exploiter des synergies existantes, notamment pour ce qui est de la procédure, afin de réduire les tâches administratives des agriculteurs et des services chargés de l’exécution.

Contribution à la qualité du paysage

Les nouvelles contributions à la qualité du paysage permettent d’encourager les prestations destinées à préserver et à développer la diversité et la qualité des paysages cultivés. Les mesures sont définies dans le cadre de projets sur la base d’objectifs régionaux. Les contributions seront versées selon un barème de contributions spécifique au projet et sur la base d’accords contractuels. Dans une première phase, les moyens de la Confédération destinés aux contributions à la qualité du paysage seront plafonnés et répartis entre les cantons en fonction de la SAU et des PN.

Contributions au système de production

Les contributions bio et extenso ainsi que les contributions SST et SRPA actuelles sont maintenues dans le cadre des contributions au système de production. Il est prévu d’étendre la contribution

extenso aux pois protéagineux, aux féveroles et aux tournesols. Une nouvelle contribution est en outre octroyée pour la production de lait et de viande basée sur les herbages.

Contributions à l’efficience des ressources

Il est prévu de soutenir temporairement (jusqu’en 2019) des mesures à l’échelle nationale dans le but d’améliorer l’exploitation durable des ressources naturelles et l’efficience de l’utilisation des moyens