Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

nouvelle OPD. Il est en outre prévu pour 2015 d’incorporer dans l’ordonnance sur les paiements directs l’ensemble des dispositions relatives à la réduction de paiements directs.

2.2 Aperçu des principales modifications

Objet et conditions

Comme indiqué en préambule, l’objet de l’OPD comprend désormais tous les types de paiements directs. Cette ordonnance définit les conditions et plafonnements généraux et spécifiques aux

mesures, le montant des contributions ainsi que la procédure. Les dispositions relatives aux contrôles et aux réductions en font également partie.

La plupart des conditions et plafonnements généraux actuels, comme les exigences en matière de formation, sont maintenus et en partie légèrement remaniés. L’échelonnement des contributions en fonction du nombre d’animaux a été supprimé. Par contre, l’échelonnement selon la surface est conservé pour la contribution de base dans le cadre des contributions à la sécurité de

l’approvisionnement. Les réductions ou plafonnements des paiements directs selon le revenu et la fortune sont limités à la contribution de transition.

Prestations écologiques requises (PER)

Les dispositions actuelles sont en règle générale maintenues. L’exploitation réglementaire des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale est désormais intégrée aux PER. Il a été procédé à des adaptations dans les domaines de la protection du sol et de de la protection

phytosanitaire ainsi que du bilan de fumure sur la base des nouvelles connaissances acquises et en vue de l’uniformisation de l’exécution. Les PER seront aussi globalement requises pour l’agriculture biologique ; les exigences émanant de l’organisation professionnelle nationale (Bio Suisse) resteront cependant déterminantes pour l’assolement régulier et la protection du sol.

Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants

On se référera dorénavant à la surface donnant droit aux contributions, qui se compose de la surface agricole utile (SAU) et d’autres éléments de la surface de l’exploitation. Outre les mesures

d’encouragement sur la SAU, il est possible de soutenir également, de manière clairement limitée et sur certaines surfaces de l’exploitation, des mesures favorisant la biodiversité et la qualité du paysage. La définition de la SAU est désormais harmonisée avec les statistiques européennes (Eurostat). En raison du changement de système, la période pour le calcul des effectifs de bétail déterminants se réfèrera dorénavant à l’année civile précédente. Il ne sera plus versé de paiements directs pour les surfaces nouvellement classées en terrains à bâtir.

Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

Les conditions et les exigences actuelles sont en règle générale maintenues. Elles sont désormais valables pour les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, qui pourront être accordées dans les régions d’estivage à partir de 2014.

Contributions au paysage cultivé

Une partie de l’actuelle contribution générale à la surface est versée au titre de contribution au

maintien d’un paysage ouvert, à condition que les surfaces concernées ne soient pas gagnées par l’embroussaillement ou la forêt. Cette contribution n’est pas versée dans les zones de plaine puisque le maintien d’un paysage ouvert y est assuré sans contributions. Les actuelles contributions pour surfaces en pente et la contribution d’estivage sont intégrées aux contributions au paysage cultivé. Une contribution supplémentaire pour surfaces en forte pente sera accordée aux exploitations dont plus de 50 % des surfaces présentent une déclivité supérieure à 35 %. Des contributions pour

surfaces en pente seront aussi accordées à partir de 2017 dans la région de plaine et pour un

nouveau troisième degré de déclivité de plus de 50 %. Les contributions plus élevées pour surfaces en pente tout comme la nouvelle contribution pour surfaces en forte pente favorisent le maintien d’un paysage ouvert dans les prairies en forte pente parce qu’au moins une fauche par an est prescrite