Projet

Ordonnance sur les importations agricoles Audition

frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.

⁵ L’OFAG peut déterminer les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 en se fondant sur le prélèvement à la frontière appliqué aux matières premières correspondantes. Il peut introduire une surtaxe d’au maximum 20 francs par 100 kilogrammes en se fondant sur les valeurs de rendement.

Art. 9 Adaptation des droits de douane

L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.

II

L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

¹ La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2014, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 6, al. 2 et 3, entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

La chancelière de la Confédération,