Projet

Projet du 8 avril 2013

9 Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)

9.1 Contexte

Dans son message sur la PA 14-17, le Conseil fédéral propose de soutenir de manière plus systématique l’orientation du secteur agroalimentaire suisse sur la stratégie qualité. L’objectif principal de la stratégie qualité consiste à défendre le leadership en matière de qualité face à la concurrence internationale et à mieux positionner les produits de l’agriculture et de la filière alimentaire suisses sur les marchés. L’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles doit être mieux axée sur les objectifs de la stratégie qualité, notamment dans le domaine de l’offensive sur le marché. Les projets faisant l’objet d’un soutien doivent se fonder sur les valeurs et les principes directeurs de la charte du secteur agroalimentaire.

En complément des instruments dans le domaine des paiements directs, les mesures dans le domaine de la promotion des ventes représentent une partie importante de la mise en œuvre du concept de souveraineté alimentaire. Outre la possibilité d’assurer une production suffisante et durable,

l’approvisionnement en denrées alimentaires de haute qualité couvrant les différents besoins des consommateurs est un aspect central de la souveraineté alimentaire. L’élément décisif est que tous les participants à la création de valeur ajoutée du secteur agroalimentaire, jusqu’au consommateur, prennent ensemble leur responsabilité (notamment en ce qui concerne la qualité et une utilisation durable et efficiente des matières premières et des ressources). La promotion des ventes soutient l’agriculture et ses partenaires de la chaîne de création de valeur ajoutée à communiquer ces prestations, et ainsi à les rendre visibles.

De 2009 à 2012, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a soutenu des projets pilotes dans le domaine de la prospection des marchés. Le message sur la PA 14-17 explique, à propos de l’art. 12 LAgr, que l’encouragement des projets de prospection des marchés sera à l’avenir formalisé, c’est-à-dire réglementé à l’échelon de l’ordonnance. Il est donc proposé de concrétiser l’encouragement des initiatives d’exportation dans le domaine de l’analyse et du conditionnement des marchés dans le train

d’ordonnances de la PA 14-17.

9.2 Aperçu des principales modifications

L’élément principal de la révision de l’ordonnance est la formalisation et la réglementation des initiatives d’exportation. L’instrumentaire est présenté de manière détaillée au ch. 1.3 du présent commentaire.

Les projets régionaux de promotion des ventes ne seront plus soutenus en tant que types de projet indépendants. Leur évaluation a révélé des aspects inefficients et les projets régionaux ne sont donc plus soutenus depuis quelques années. Il existe en outre déjà des possibilités d’encouragement suffisantes dans le cadre de la Nouvelle politique régionale, ainsi que dans le cadre des projets de développement régional (PDR). Les sous-projets réalisés dans le cadre de projets organisés à l’échelle nationale ou suprarégionale peuvent cependant toujours être encouragés comme auparavant.

Les mesures dans le domaine de la conception des emballages (layout/design) sont maintenant soutenues, car elles font partie de la communication et assurent l’identification de la provenance suisse au point de vente (Point of Sale, POS). L’objectif de cette mesure est l’augmentation des actes

d’achat.

Les exigences concernant l’identité visuelle commune (Suisse.Naturellement) sont maintenant également appliquées à des projets suprarégionaux et à des projets non liés à un produit (communication pour les prestations d’intérêt public, notamment le projet de l’Union suisse des paysans USP). Il en résulte davantage de cohérence dans la communication et une simplification de l’ordonnance. Les exigences communes à tous les types de projet sont à présent résumées dans la section 1, Dispositions générales.