Projet

Projet du 8 avril 2013

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 2

¹ Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG.

² L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l’approvisionnement du pays, LAP2), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne.

Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine

¹ Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire n^o 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG.

² L’OFAG le fixe aux 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 LAP3), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.

³ Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 20 francs par 100 kilogrammes.

⁴ L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celuici se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco

1 RS 916.01